process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-01-demande-de-fonds-mise-a-l-huissier
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Si les fonds ne sont toujours pas versés à **J+10**, le contentieux doit renouveler sa demande via l' | Si les fonds ne sont toujours pas versés à **J+10**, le contentieux doit renouveler sa demande via l' | ||
- | A **J+20**, si les fonds ne sont toujours pas versés (quelque soit la raison : refus ou non réponse), le contentieux doit alors faire partir [[base_documentaire: | + | A **J+20**, si les fonds ne sont toujours pas versés (quelque soit la raison : refus ou non réponse), le contentieux doit alors faire partir [[base_documentaire: |
Entre J et J+45, si les fonds sont envoyés par le propriétaire ou si les fonds sont disponibles sur le compte propriétaire (règlement locataire), la procédure contentieuse peut débuter, le ticket demande de fonds est clôturé. | Entre J et J+45, si les fonds sont envoyés par le propriétaire ou si les fonds sont disponibles sur le compte propriétaire (règlement locataire), la procédure contentieuse peut débuter, le ticket demande de fonds est clôturé. |
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