process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement
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process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement [2020/04/06 14:58] – [20 05 08 02 – Contentieux - Recouvrement] splaissy | process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement [2022/03/21 08:46] – [II. Process.] comaphi | ||
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Cette procédure décrit les modalités de mise en place et de suivi des différentes actions de recouvrement des impayés de loyer. Le cas particulier de la [[process: | Cette procédure décrit les modalités de mise en place et de suivi des différentes actions de recouvrement des impayés de loyer. Le cas particulier de la [[process: | ||
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+ | Le ticket contentieux vient en sous tâche du mandat de gestion de façon à le lier à la vie du mandat de gestion. | ||
===== II. Process. ===== | ===== II. Process. ===== | ||
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===1 - Commandement ou sommation (huissier)=== | ===1 - Commandement ou sommation (huissier)=== | ||
- | La phase contentieuse débute avec la délivrance d’un acte d' | + | La phase contentieuse débute avec la délivrance d’un acte d' |
- sommation de payer : si le locataire est sorti des lieux loués ; | - sommation de payer : si le locataire est sorti des lieux loués ; | ||
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Cette somme sera imputée sur le compte du locataire, mais l' | Cette somme sera imputée sur le compte du locataire, mais l' | ||
- | Les fonds sont prélevés sur le compte propriétaire si celui ci est créditeur. En cas de compte propriétaire débiteur, se référer au mode opératoire [[process: | + | Les fonds sont prélevés sur le compte propriétaire si celui ci est créditeur. En cas de compte propriétaire débiteur, se référer au mode opératoire [[process: |
Après avoir reçu les fonds, le contentieux prépare le dossier : | Après avoir reçu les fonds, le contentieux prépare le dossier : | ||
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- mandat gérance ou état civil propriétaire. | - mandat gérance ou état civil propriétaire. | ||
- | Ces pièces doivent avoir été préalablement scannées dans la GED (conformément aux process. A défaut la gestionnaire corrige rapidement après indication du contentieux). | + | Ces pièces doivent avoir été préalablement scannées dans la GED ou dans le ticket candidat locataire |
- | Transmission à l’huissier, | + | Transmission à l’huissier, |
+ | |||
+ | Il est à cet étape, OBLIGATOIRE, | ||
L' | L' | ||
- | Le contentieux scanne l’acte et l’ajoute au ticket redmine. | + | Le contentieux scanne l’acte et l’ajoute au ticket redmine. |
Si le locataire ne paye pas après cet acte, il existe deux possibilités : | Si le locataire ne paye pas après cet acte, il existe deux possibilités : | ||
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Cout de la procédure : 1500 euros (honoraires avocat assignation et honoraires huissier délivrance assignation, | Cout de la procédure : 1500 euros (honoraires avocat assignation et honoraires huissier délivrance assignation, | ||
- | Si le propriétaire ne verse pas les fonds (quelque soit le motif), le contentieux doit lui faire parvenir le courrier à J+45 Decheance | + | Si le propriétaire ne verse pas les fonds (quelque soit le motif), le contentieux doit lui faire parvenir le courrier à J+45 Déchéance |
A réception des fonds, le contentieux monte l’assignation et sollicite le service gestion s’il manque des pièces (justificatif de charges et teom, ….). | A réception des fonds, le contentieux monte l’assignation et sollicite le service gestion s’il manque des pièces (justificatif de charges et teom, ….). | ||
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Le contentieux et la gestion commentent, valident (et/ou modifient) le projet. | Le contentieux et la gestion commentent, valident (et/ou modifient) le projet. | ||
- | L’avocat transmet au contentieux sa facture d’honoraires qui la valide, et la met en paiement à la comptabilité Gestion | + | L’avocat transmet au contentieux sa facture d’honoraires qui la valide, et la met en paiement à la comptabilité Gestion |
L’avocat transmet l’assignation à l’huissier en charge de sa signification. Une date d’audience est communiquée par l’avocat. La procédure se déroule jusqu' | L’avocat transmet l’assignation à l’huissier en charge de sa signification. Une date d’audience est communiquée par l’avocat. La procédure se déroule jusqu' | ||
- | Une fois le jugement rendu (favorable ou non), le service contentieux demande (par mail) à l' | + | Une fois le jugement rendu (favorable ou non), le service contentieux demande (par mail) à l' |
+ | A ce stade il est obligatoire de créer un ticket exécution par débiteur en sous tache du ticket assignation. | ||
A réception de la demande de fonds pour signification, | A réception de la demande de fonds pour signification, | ||
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Dans le cas d'un jugement favorable (condamnation des locataires), | Dans le cas d'un jugement favorable (condamnation des locataires), | ||
- | Dans le cas d'un jugement non favorable (non condamnation des locataires), | + | Dans le cas d'un jugement non favorable (non condamnation des locataires), |
Ligne 118: | Ligne 123: | ||
Parallèlement le choix des défenseurs est assuré par la mandataire. Il est entendu qu’une [[base_documentaire: | Parallèlement le choix des défenseurs est assuré par la mandataire. Il est entendu qu’une [[base_documentaire: | ||
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+ | Le propriétaire fait l' | ||
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+ | => Compte propriétaire créditeur: Les fonds dédiés passent par le compte propriétaire et la facture est payée au fournisseur. | ||
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+ | => Compte propriétaire débiteur: __Attention procédure GLI suspendue__. Les fonds reçus au titre de la procédure sont bloqués sur le compte fournisseur dans l' | ||
+ | |||
+ | Paiement des fournisseurs en GLI : | ||
+ | |||
+ | La gli prend en charge les procédures contentieuses et le recouvrement. Conformément à l' | ||
+ | |||
+ | Dans le cadre d'un recouvrement, | ||
+ | |||
+ | Dans ce cas précis, c'est à la compta mandant de régler les fournisseurs à partir du compte gli, afin de recouvrer la dette qui lui appartient.) | ||
=== 5 - Prescription, | === 5 - Prescription, | ||
Ligne 136: | Ligne 155: | ||
Une fois effectuée, l' | Une fois effectuée, l' | ||
+ | |||
+ | ===6 - Annulation des frais de relances ou contentieux :=== | ||
+ | |||
+ | Les frais de relances et de contentieux peuvent faire l' | ||
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+ | La demande d' | ||
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+ | La demande d' | ||
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+ | Le service contentieux étudie la demande et répond dans les 8 jours ouvrés pour statuer. | ||
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+ | En cas d' | ||
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+ | En cas de refus d' | ||
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