process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement
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process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement [2021/11/17 06:31] – cmj | process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement [2022/03/21 08:46] – [II. Process.] comaphi | ||
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Parallèlement le choix des défenseurs est assuré par la mandataire. Il est entendu qu’une [[base_documentaire: | Parallèlement le choix des défenseurs est assuré par la mandataire. Il est entendu qu’une [[base_documentaire: | ||
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+ | Le propriétaire fait l' | ||
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+ | => Compte propriétaire créditeur: Les fonds dédiés passent par le compte propriétaire et la facture est payée au fournisseur. | ||
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+ | => Compte propriétaire débiteur: __Attention procédure GLI suspendue__. Les fonds reçus au titre de la procédure sont bloqués sur le compte fournisseur dans l' | ||
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+ | Paiement des fournisseurs en GLI : | ||
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+ | La gli prend en charge les procédures contentieuses et le recouvrement. Conformément à l' | ||
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+ | Dans le cadre d'un recouvrement, | ||
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+ | Dans ce cas précis, c'est à la compta mandant de régler les fournisseurs à partir du compte gli, afin de recouvrer la dette qui lui appartient.) | ||
=== 5 - Prescription, | === 5 - Prescription, | ||
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===6 - Annulation des frais de relances ou contentieux :=== | ===6 - Annulation des frais de relances ou contentieux :=== | ||
- | Les frais de relances et de contentieux peuvent faire l' | + | Les frais de relances et de contentieux peuvent faire l' |
La demande d' | La demande d' | ||
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En cas d' | En cas d' | ||
- | En cas de refus d' | + | En cas de refus d' |
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