Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement [2020/09/28 12:12] – [I.Objet de la procédure.] comaphi
+++ process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement [2022/04/12 09:37] (Version actuelle) – comaphi
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 ===1 - Commandement ou sommation (huissier)===
-La phase contentieuse débute avec la délivrance d’un acte d'huissier (sommation ou commandement) :
+La phase contentieuse débute avec la délivrance d’un acte d'huissier (sommation ou commandement) en fonction du bail, mettre en cause l'ensemble des intervenants (locataire(s), colocataire(s), caution(s)):
 - sommation de payer : si le locataire est sorti des lieux loués ;
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 - mandat gérance ou état civil propriétaire.
-Ces pièces doivent avoir été préalablement scannées dans la GED (conformément aux process. A défaut la gestionnaire corrige rapidement après indication du contentieux).
+Ces pièces doivent avoir été préalablement scannées dans la GED ou dans le ticket candidat locataire   (conformément aux process. A défaut la gestionnaire corrige rapidement après indication du contentieux).
-Transmission à l’huissier, avec le courrier dédié, par le contentieux qui ajoute un extrait de compte à jour, en n'omettant pas d'informer sur le ticket redmine qui a servi a la demande de fonds : "dossier complet transmis a l'huissier".
+Transmission à l’huissier, avec le courrier dédié, par le contentieux qui ajoute un extrait de compte à jour, en n'omettant pas d'informer sur le ticket redmine qui a servi à la demande de fonds : "dossier complet transmis a l'huissier".
+Il est à cet étape, OBLIGATOIRE, de lier ce ticket en sous tache du ticket REGISTRE DES MANDATS. (Ceci devant permettre, lors d'une perte de mandat éventuelle, de solder les comptes.)
 L'huissier délivre le commandement, retourne les actes, et sa facture. Il doit aussi retourner le trop versé en prenant en compte l'acompte ou demander le complément.
-Le contentieux scanne l’acte et l’ajoute au ticket redmine. La gestionnaire assignée, envoie la copie de l'acte au propriétaire et ajoute l'acte dans la GED.
+Le contentieux scanne l’acte et l’ajoute au ticket redmine. Le gestionnaire assigné, envoi la copie de l'acte au propriétaire et ajoute l'acte dans la GED.
 Si le locataire ne paye pas après cet acte, il existe deux possibilités :
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 Cout de la procédure : 1500 euros (honoraires avocat assignation et honoraires huissier délivrance assignation, et signification jugement).
-Si le propriétaire ne verse pas les fonds (quelque soit le motif), le contentieux doit lui faire parvenir le courrier à J+45 Decheance de garantie-decharge de responsabilité conformément au process décrit "decheance de garantie-decharge de responsabilité". Courrier à insérer au ticket redmine contentieux et à assigner à la gestion. Le service gestion doit alors ouvrir un ticket dans le projet et selon le process [[process:20-gestion:20-06-gestion-des-departs-locataires-ou-proprietaires:20-06-01-perte-de-mandat]]. Le contentieux peut alors clôturer le ticket contentieux.
+Si le propriétaire ne verse pas les fonds (quelque soit le motif), le contentieux doit lui faire parvenir le courrier à J+45 Déchéance de garantie-décharge de responsabilité conformément au process décrit "déchéance de garantie-décharge de responsabilité". Courrier à insérer au ticket redmine contentieux et à assigner à la gestion. Le service gestion doit alors ouvrir un ticket dans le projet et selon le process [[process:20-gestion:20-06-gestion-des-departs-locataires-ou-proprietaires:20-06-01-perte-de-mandat]]. Le contentieux peut alors clôturer le ticket contentieux.
 A réception des fonds, le contentieux monte l’assignation et sollicite le service gestion s’il manque des pièces (justificatif de charges et teom, ….).
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 Le contentieux et la gestion commentent, valident (et/ou modifient) le projet.
-L’avocat transmet au contentieux sa facture d’honoraires qui la valide, et la met en paiement à la comptabilité Gestion (copie gestion pour information – [[process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-06-traitement-des-fournisseurs|]]), cette facture s'impute sur la provision payée par le propriétaire.
+L’avocat transmet au contentieux sa facture d’honoraires qui la valide, et la met en paiement à la comptabilité Gestion en sous tache du ticket contentieux – [[process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-06-traitement-des-fournisseurs|]]), cette facture s'impute sur la provision payée par le propriétaire.
 L’avocat transmet l’assignation à l’huissier en charge de sa signification. Une date d’audience est communiquée par l’avocat. La procédure se déroule jusqu'à son terme, et un jugement est rendu.
-Une fois le jugement rendu (favorable ou non), le service contentieux demande (par mail) à l'avocat de transmettre une copie à l'huissier pour signification. Cette information est mise dans le ticket afin que la gestion puisse informer son propriétaire. Le contentieux se met une echeance à 15 jours pour relancer l'huissier si nécessaire. L'original du jugement sera **OBLIGATOIREMENT** transmis au service contentieux sous 15 jours.Le jugement sera OBLIGATOIREMENT scanné en COULEUR. Selon l'execution choisie (forcée ou non), le contentieux transmettra ou non la grosse à l'huissier en charge de l'execution.
+Une fois le jugement rendu (favorable ou non), le service contentieux demande (par mail) à l'avocat de transmettre une copie à l'huissier pour signification. Cette information est mise dans le ticket afin que la gestion puisse informer son propriétaire. Le contentieux se met une échéance à 15 jours pour relancer l'huissier si nécessaire. L'original du jugement sera **OBLIGATOIREMENT** transmis au service contentieux sous 15 jours. Le jugement sera OBLIGATOIREMENT scanné en COULEUR. Selon l'exécution choisie (forcée ou non), le contentieux transmettra la grosse à l'huissier en charge de l'exécution si un échéancier et ou une solution directe avec le locataire n'est pas possible.
+A ce stade il est obligatoire de créer un ticket exécution par débiteur en sous tache du ticket assignation.
 A réception de la demande de fonds pour signification, celle ci est transmise à la gestion pour règlement auprès du propriétaire.
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 Dans le cas d'un jugement favorable (condamnation des locataires), le service contentieux fait la demande à l'huissier d'executer immédiatement après signification (cf execution)
-Dans le cas d'un jugement non favorable (non condamnation des locataires), le service gestion et le contentieux doivent étudier (avec le propriétaire) la possibilité et les chances de reussite d'une procédure en appel (au fonds)
+Dans le cas d'un jugement non favorable (non condamnation des locataires), le service gestion et le contentieux doivent étudier (avec le propriétaire) la possibilité et les chances de réussite d'une procédure en appel (au fonds)
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 Parallèlement le choix des défenseurs est assuré par la mandataire. Il est entendu qu’une [[base_documentaire:20-gestion:courrier-decheance-de-garantie-pour-non-envoi-de-fonds|déchéance de garantie]] pourrait être prononcée en cas de non respect des conditions ci-dessus énumérées.
+Le propriétaire fait l'avance de fonds nécessaire, conformément à l'annexe gli. Les fonds sont déposés sur compte fournisseur (avocat ou huissier)
+=> Compte propriétaire créditeur: Les fonds dédiés passent par le compte propriétaire et la facture est payée au fournisseur.
+=> Compte propriétaire débiteur: La comptabilité ne doit pas tenir compte du solde débiteur du compte propriétaire  et lancer la procédure dès lors que les fonds sont avancés par le propriétaire (fonds sur compte fournisseur).__Attention seuls les débits relatifs aux honoraires sont concernés pour cette procédure. Pour tous les débits autres que honoraires, l'aval de la DG reste OBLIGATOIRE.
+Paiement des fournisseurs en GLI :
+La gli prend en charge les procédures contentieuses et le recouvrement. Conformément à l'annexe
+Dans le cadre d'un recouvrement, lorsque le propriétaire est en cours d'indemnisation ou déjà indemnisé, il n'a plus aucun intérêt à régler l'avance de fonds pour l'exécution.
+Dans ce cas précis, c'est à la compta mandant de régler les fournisseurs à partir du compte gli, afin de recouvrer la dette qui lui appartient.)
 === 5 - Prescription, annulation dette locataire ===
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 Une fois effectuée, l'information est portée sur le ticket qui est assigné a la gestionnaire, puis le ticket est clôturé.
+===6 - Annulation des frais de relances ou contentieux :===
+Les frais de relances et de contentieux peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation par ticket redmine uniquement, en sous tache du ticket de contentieux s'il est existant, ou en créant un nouveau ticket lorsqu'il s'agit de frais de relance. Toute demande d'annulation devra porter le titre "DEMANDE D'ANNULATION FRAIS dossier LOC/PROP".
+La demande d'annulation doit être transmise à l'emetteur de la relance ou des frais, donc au service contentieux.
+La demande d'annulation doit être automatiquement justifiée (traitement comptable retardé, défense portefeuille, accord trouvé avec débiteur.....)
+Le service contentieux étudie la demande et répond dans les 8 jours ouvrés pour statuer.
+En cas d'accord d'annulation, le service contentieux informe le demandeur par le ticket, celui ci est transmis à la comptabilité par la gestion pour comptabiliser l'annulation.
+En cas de refus d'annulation, le service contentieux informe et motive le demandeur par le ticket, le service gestion peut alors transmettre sa demande à la DG s'il persiste à réclamer l'annulation et motive de nouveau sa demande. Le résultat de cette nouvelle requête sera traité comme une 1ere demande d'annulation.
 {{tag>gérance}}