Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement [2021/01/15 15:10] – dnicolai
+++ process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement [2022/04/12 09:37] (Version actuelle) – comaphi
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 Parallèlement le choix des défenseurs est assuré par la mandataire. Il est entendu qu’une [[base_documentaire:20-gestion:courrier-decheance-de-garantie-pour-non-envoi-de-fonds|déchéance de garantie]] pourrait être prononcée en cas de non respect des conditions ci-dessus énumérées.
+Le propriétaire fait l'avance de fonds nécessaire, conformément à l'annexe gli. Les fonds sont déposés sur compte fournisseur (avocat ou huissier)
+=> Compte propriétaire créditeur: Les fonds dédiés passent par le compte propriétaire et la facture est payée au fournisseur.
+=> Compte propriétaire débiteur: La comptabilité ne doit pas tenir compte du solde débiteur du compte propriétaire  et lancer la procédure dès lors que les fonds sont avancés par le propriétaire (fonds sur compte fournisseur).__Attention seuls les débits relatifs aux honoraires sont concernés pour cette procédure. Pour tous les débits autres que honoraires, l'aval de la DG reste OBLIGATOIRE.
+Paiement des fournisseurs en GLI :
+La gli prend en charge les procédures contentieuses et le recouvrement. Conformément à l'annexe
+Dans le cadre d'un recouvrement, lorsque le propriétaire est en cours d'indemnisation ou déjà indemnisé, il n'a plus aucun intérêt à régler l'avance de fonds pour l'exécution.
+Dans ce cas précis, c'est à la compta mandant de régler les fournisseurs à partir du compte gli, afin de recouvrer la dette qui lui appartient.)
 === 5 - Prescription, annulation dette locataire ===
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 Une fois effectuée, l'information est portée sur le ticket qui est assigné a la gestionnaire, puis le ticket est clôturé.
+===6 - Annulation des frais de relances ou contentieux :===
+Les frais de relances et de contentieux peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation par ticket redmine uniquement, en sous tache du ticket de contentieux s'il est existant, ou en créant un nouveau ticket lorsqu'il s'agit de frais de relance. Toute demande d'annulation devra porter le titre "DEMANDE D'ANNULATION FRAIS dossier LOC/PROP".
+La demande d'annulation doit être transmise à l'emetteur de la relance ou des frais, donc au service contentieux.
+La demande d'annulation doit être automatiquement justifiée (traitement comptable retardé, défense portefeuille, accord trouvé avec débiteur.....)
+Le service contentieux étudie la demande et répond dans les 8 jours ouvrés pour statuer.
+En cas d'accord d'annulation, le service contentieux informe le demandeur par le ticket, celui ci est transmis à la comptabilité par la gestion pour comptabiliser l'annulation.
+En cas de refus d'annulation, le service contentieux informe et motive le demandeur par le ticket, le service gestion peut alors transmettre sa demande à la DG s'il persiste à réclamer l'annulation et motive de nouveau sa demande. Le résultat de cette nouvelle requête sera traité comme une 1ere demande d'annulation.
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