Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement [2021/11/17 06:32] – cmj
+++ process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement [2022/04/12 09:37] (Version actuelle) – comaphi
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 Parallèlement le choix des défenseurs est assuré par la mandataire. Il est entendu qu’une [[base_documentaire:20-gestion:courrier-decheance-de-garantie-pour-non-envoi-de-fonds|déchéance de garantie]] pourrait être prononcée en cas de non respect des conditions ci-dessus énumérées.
+Le propriétaire fait l'avance de fonds nécessaire, conformément à l'annexe gli. Les fonds sont déposés sur compte fournisseur (avocat ou huissier)
+=> Compte propriétaire créditeur: Les fonds dédiés passent par le compte propriétaire et la facture est payée au fournisseur.
+=> Compte propriétaire débiteur: La comptabilité ne doit pas tenir compte du solde débiteur du compte propriétaire  et lancer la procédure dès lors que les fonds sont avancés par le propriétaire (fonds sur compte fournisseur).__Attention seuls les débits relatifs aux honoraires sont concernés pour cette procédure. Pour tous les débits autres que honoraires, l'aval de la DG reste OBLIGATOIRE.
+Paiement des fournisseurs en GLI :
+La gli prend en charge les procédures contentieuses et le recouvrement. Conformément à l'annexe
+Dans le cadre d'un recouvrement, lorsque le propriétaire est en cours d'indemnisation ou déjà indemnisé, il n'a plus aucun intérêt à régler l'avance de fonds pour l'exécution.
+Dans ce cas précis, c'est à la compta mandant de régler les fournisseurs à partir du compte gli, afin de recouvrer la dette qui lui appartient.)
 === 5 - Prescription, annulation dette locataire ===