Différences

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 ===== II. Process. =====
+===A. La déclaration des sinistres ===
 Créer un ticket sinistre en sous tache du contrat d'assurance D.O. dans le projet de l'immeuble et créer un ticket sinistre DO chez comaphi (en sous tache du contrat D.O. principal chez comaphi) et les lier
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+===B.La facturation des sinistres ===
+Conformément au [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405166&categorieLien=id|Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières]]
+Les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres, sont facturées.
+**1.Les prestations facturables sont les suivantes :**
+  * Les déplacements sur les lieux
+  * La prise de mesures conservatoires
+  * L’assistance aux mesures d’expertise
+  * Le suivi du dossier auprès de l’assureur
+**2.Le coût de prestations**
+Chacune des prestations citée ci-dessus sont facturées au pro rata du temps passé selon [[process:99-services-generaux:99-04-99-40-08-le-contrat-de-vente-compromis-99817-support-cours:99-03-00-01-variables-tarifaires-groupe|Les variables tarifaires]]
+**3.Quand facturer?**
+Afin que la facturation soit au plus juste il convient de facturer chacune des prestation à l'avance du dossier, aussi dès que vous avez réalisé l'une des prestations , il convient de produire une facture en conséquence.
+**4.Qui établit facture?**
+Le gestionnaire facture les prestations en fonction du temps qu'il aura passé pour chacune des tâches.
+**ATTENTION!**
+Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :
+- les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes
+- la gestion des règlements aux bénéficiaires.
 {{tag>copropriété}}