Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-04-05-04-le-registre-national-des-coproprietes [2020/07/15 10:36] – stadi
+++ process:25-copropriete:25-04-05-04-le-registre-national-des-coproprietes [2023/06/30 07:07] (Version actuelle) – [VI Les rapports statistiques] splaissy
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-====III .L'immatriculation des copropriétés ====
+=====III .L'immatriculation des copropriétés =====
 Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation, dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété
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 **Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.**
-=== a. Avant de commencer ===
+Avant de commencer :
 . Définir un profil de Télé déclarant
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-=== b. Mise à jours des informations sur log'in ===
+=====IV PROCESS VILOGI=====
+Quasiment toutes les taches sont automatisées depuis Vilogi. [[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/1-procedure-registre-des-coproprietes-certificat-vilogi-inclus_81-520-1-0-1.php|Suivre le mode d'emploi en cliquant ici]].
+=====V Anct PROCESS LOGIN***=====
+=== a. Mise à jour des informations sur log'in ====
 Avant de faire l’export vers le registre, vous devez obligatoirement remplir certains champs dans log'in
-== la Fiche Immeuble ==
+=== la Fiche Immeuble ===
 • L'adresse
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-== la Fiches Juridiques et Administrative de l'immeuble- page 1 ==
+=== la Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble- page 1 ===
 • La date de fin du contrat
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 C’est lors de cet export, qu’il sera renseigné automatiquement par le logiciel.
-== Fiches Juridiques et Administrative de l'immeuble -page 2 ==
+=== Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble -page 2 ===
 • La date de construction de la copropriété
-== Dans la Fiches Juridiques et Administrative de l'immeuble-  Rglt. Copro ==
+== Dans la Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble-  Rglt. Copro ==
 • La date du règlement de copropriété
-== Dans la Fiches Juridiques et Administrative de l'immeuble- Employé(s) ==
+=== Dans la Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble- Employé(s) ===
 • Nom et prénom des employés
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 D’autres champs sont testés, comme le nom du « concierge/gardien » sur la fiche immeuble
-== Dans la Fiches Juridiques et Administrative de l'immeuble- Technique 1 ==
+=== Dans la Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble- Technique 1 ===
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-== Dans la Fiches Juridiques et Administrative de l'immeuble- Technique 2 ==
+=== Dans la Fiches Juridiques et Administrative de l'immeuble- Technique 2 ===
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-== Mise  a jour du type d'usage sur les lots ==
+=== Mise  a jour du type d'usage sur les lots ===
 Les types d’usage (habitation, commerce, stationnement) dont a besoin le registre, sont déjà affectés par défaut sur certaines natures de bien.
 Vous avez, bien sûr, la possibilité de modifier cette affectation.
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-=== c . L'export des information vers le registre ===
+==== c . L'export des informations vers le registre ====
-== Environnement Log'in ==
+=== Environnement Log'in ===
 C’est à partir de l’onglet « Traitements », lors de l’entrée dans le menu principal, que vous pouvez lancer l’export vers le registre des copropriétés.
 **A noter : Cet export s’effectue par bureau Login, cependant vous devrez sélectionner le cabinet concerné , si vous avez plusieurs cabinet de syndic**
 Une fois cela fait, un premier critère vous permet de n’extraire que les immeubles ayant un nombre minimum de lots.
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-== Environnement Registradis ==
+=== Environnement Registradis ===
 Une fois les données collectées depuis Login et les premiers contrôles passés, vous arrivez dans un nouveau logiciel, il s'agit de **REGISTRADIS**
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 Il est également possible de modifier un élément. (Attention la modification effectuée devra être reporté dans login syndic)
 Le prochain type d’envoi est par défaut déterminé de manière automatique, en fonction de l’état de la copropriété (immatriculé ou non ?, mise à jour annuelle ?, simple actualisation ?).
 Si tout est ok pour vous, lancez l’export en cliquant sur le bouton « Envoyer » en bas à droite de l’écran.
+=== En cas d'erreur ===
-== En cas d'erreur ==
 En cas d’erreur d’enregistrement sur une copropriété, une info bulle vous indiquera le code erreur renvoyé par le registre et la raison de l’erreur.
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 (Les corrections réalisées devront être reporté manuellement dans login)
-==Enregistrement Réussi ==
+===Enregistrement Réussi ===
 Après enregistrement de votre copropriété, vous recevrez un fichier PDF par email, contenant une attestation d’immatriculation et la déclaration d’immatriculation
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-====IV .La Mise à jour annuelle ====
+=====VI .La Mise à jour annuelle =====
 Chaque année, le syndic doit actualiser les informations détenues dans le registre.
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 Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaires doivent également être actualisés. Exemples :
-division entraînant création de syndicats séparés,
+- division entraînant création de syndicats séparés,
-expropriation pour cause d'utilité.
+- expropriation pour cause d'utilité.
 Afin d'effectuer cette actualisation , le gestionnaire/assistant(e) de la copropriété procédera à [[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-05-10-le-registre-des-coproprietes?do=edit#c--l-export-des-information-vers-le-registre|l'export des informations vers le registre]] .
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 • Le document justifiant de votre mandat (contrat ou procès verbal d'ag vous désignant)
-====V .La fiche synthétique ====
+=====VII .La fiche synthétique =====
 Le syndic est tenu de réaliser une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété.
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 La fiche est  enregistrée et mise à jour chaque année par l'assistante/gestionnaire sur un ticket "fiche synthétique" du projet REDMINE de chaque copropriété.
-===a.Le contenu===
+====a.Le contenu====
 La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
 Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire
 La fiche synthétique doit mentionner :
-    le nom d'usage, s'il y a lieu, et l'adresse(s) du syndicat de copropriétaires,
+le nom d'usage, s'il y a lieu, et l'adresse(s) du syndicat de copropriétaires,
-    l'adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat),
-    le numéro d'immatriculation de la copropriété et la date de sa dernière mise à jour,
+l'adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat),
-    la date d'établissement du règlement de copropriété et le numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat,
-    le nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire) et le numéro identifiant d'établissement (Siret) du représentant légal,
+le numéro d'immatriculation de la copropriété et la date de sa dernière mise à jour,
-    le cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire).
+la date d'établissement du règlement de copropriété et le numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat,
+le nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire) et le numéro identifiant d'établissement (Siret) du représentant légal,
+le cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire).
 Organisation juridique de la copropriété
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 La fiche synthétique doit mentionner :
-    la nature du syndicat (principal/secondaire) ou résidence-services,
+la nature du syndicat (principal/secondaire) ou résidence-services,
-    s'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires.
+s'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires.
 Caractéristiques techniques de la copropriété
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 La fiche synthétique doit mentionner :
-    le nombre total de lots inscrits dans le règlement de copropriété,
+le nombre total de lots inscrits dans le règlement de copropriété,
-    le nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrits dans le règlement de copropriété,
-    le nombre de bâtiments,
+le nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrits dans le règlement de copropriété,
-    la période de construction des bâtiments.
+le nombre de bâtiments,
+la période de construction des bâtiments.
 Équipements de la copropriété
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 La fiche synthétique doit mentionner :
-    le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain le type d'énergie utilisée,
+le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain le type d'énergie utilisée,
-    le nombre d'ascenseurs.
+le nombre d'ascenseurs.
 Caractéristiques financières de la copropriété
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 En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale
 La fiche synthétique doit mentionner :
-    les dates de début et de fin de l'exercice comptable et la date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes,
+les dates de début et de fin de l'exercice comptable et la date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes,
-    le montant des charges pour opérations courantes,
-    le montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles,
-    le montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres,
-    le montant des impayés,
-    le montant du fonds de travaux,
-    le nombre de copropriétaires débiteurs dont la dette dépasse 300 €. Les syndicats de copropriétaires ayant moins de 10 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, ne sont pas tenus de fournir cette information.
-===b.Réalisation===
+le montant des charges pour opérations courantes,
+le montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles,
+le montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres,
+le montant des impayés,
+le montant du fonds de travaux,
+le nombre de copropriétaires débiteurs dont la dette dépasse 300 €. Les syndicats de copropriétaires ayant moins de 10 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, ne sont pas tenus de fournir cette information.
+====b.Réalisation====
 La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic (ou à défaut par l'administrateur provisoire).
 Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature de la personne qui l'a délivrée (syndic ou administrateur provisoire) accompagnée de son cachet.
-  À savoir :
+À savoir :
-la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés si la copropriété est déjà immatriculée sur ce registre.
+**la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés si la copropriété est déjà immatriculée sur ce registre**
+====c. Mise a jour====
-===c. Mise a jour===
 Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
 Les données correspondantes doivent être établies **dans un délai de 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale** au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
-===d.l'archivage La communication===
+====d.l'archivage La communication====
 Afin de répondre aux obligations du [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id|Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne]] ,la fiche synthétique peut être consultée par un copropriétaire sur son [[process:99-services-generaux:99-05-02-espacecli-espace-client|espace client]].
 A défaut de présence du document à jour sur l'espace client, la demande doit être formulée au syndic par tous moyens.
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 Lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente.
-===e. Sanction en son absence===
+====e. Sanction en son absence====
 En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
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 Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale.
+=====VIII Les rapports statistiques=====
-====VI Les rapports statistiques====
+====a. Les rapports du registre national des copropriétés ====
-===a. Les rapports du registre national des copropriétés ===
 En vous rendant sur la section [[https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/statistiques|Statistique]] du registre national des copropriétés , vous pourrez consulter de nombreux rapports  qui sont  accessibles  au  grand  public et qui sont produits chaque trimestre.
 L’objectif de ces rapports est de décrire le parc de copropriétés et d’effectuer des comparaisons territoriales. Leur contenu offre une description générale et agrégée des données du registre des copropriétés:
-  * Une description de l’organisation des copropriétés
+* Une description de l’organisation des copropriétés
-  * Une présentation des données financières et une comparaison des charges
+* Une présentation des données financières et une comparaison des charges
-  * Une description des données techniques
+* Une description des données techniques
-  * Une description des procédures administratives et judiciaires en cours
+* Une description des procédures administratives et judiciaires en cours
 Nous regrettons pour l'heure que les coordonnées du syndic n'apparaissent pas dans le rendu accessible au grand public
-===b.Zip Immo===
+====b.Zip Immo====
 Afin de compléter les informations que vous pouvez trouver sur le registre nous avons développé [[https://zipimmo.com|Zipmmo]].