Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-04-05-04-le-registre-national-des-coproprietes [2023/06/30 07:04] – splaissy
+++ process:25-copropriete:25-04-05-04-le-registre-national-des-coproprietes [2023/06/30 07:07] (Version actuelle) – [VI Les rapports statistiques] splaissy
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-====III .L'immatriculation des copropriétés ====
+=====III .L'immatriculation des copropriétés =====
 Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation, dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété
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-====IV PROCESS VILOGI====
+=====IV PROCESS VILOGI=====
 Quasiment toutes les taches sont automatisées depuis Vilogi. [[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/1-procedure-registre-des-coproprietes-certificat-vilogi-inclus_81-520-1-0-1.php|Suivre le mode d'emploi en cliquant ici]].
-====V Anct PROCESS LOGIN***====
+=====V Anct PROCESS LOGIN***=====
-=== a. Mise à jour des informations sur log'in ===
+=== a. Mise à jour des informations sur log'in ====
 Avant de faire l’export vers le registre, vous devez obligatoirement remplir certains champs dans log'in
-== la Fiche Immeuble ==
+=== la Fiche Immeuble ===
 • L'adresse
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-== la Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble- page 1 ==
+=== la Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble- page 1 ===
 • La date de fin du contrat
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 C’est lors de cet export, qu’il sera renseigné automatiquement par le logiciel.
-== Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble -page 2 ==
+=== Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble -page 2 ===
 • La date de construction de la copropriété
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 • La date du règlement de copropriété
-== Dans la Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble- Employé(s) ==
+=== Dans la Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble- Employé(s) ===
 • Nom et prénom des employés
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 D’autres champs sont testés, comme le nom du « concierge/gardien » sur la fiche immeuble
-== Dans la Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble- Technique 1 ==
+=== Dans la Fiche Juridique et Administrative de l'immeuble- Technique 1 ===
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-== Dans la Fiches Juridiques et Administrative de l'immeuble- Technique 2 ==
+=== Dans la Fiches Juridiques et Administrative de l'immeuble- Technique 2 ===
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-== Mise  a jour du type d'usage sur les lots ==
+=== Mise  a jour du type d'usage sur les lots ===
 Les types d’usage (habitation, commerce, stationnement) dont a besoin le registre, sont déjà affectés par défaut sur certaines natures de bien.
 Vous avez, bien sûr, la possibilité de modifier cette affectation.
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-=== c . L'export des informations vers le registre ===
+==== c . L'export des informations vers le registre ====
-== Environnement Log'in ==
+=== Environnement Log'in ===
 C’est à partir de l’onglet « Traitements », lors de l’entrée dans le menu principal, que vous pouvez lancer l’export vers le registre des copropriétés.
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-== Environnement Registradis ==
+=== Environnement Registradis ===
 Une fois les données collectées depuis Login et les premiers contrôles passés, vous arrivez dans un nouveau logiciel, il s'agit de **REGISTRADIS**
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 Si tout est ok pour vous, lancez l’export en cliquant sur le bouton « Envoyer » en bas à droite de l’écran.
-== En cas d'erreur ==
+=== En cas d'erreur ===
 En cas d’erreur d’enregistrement sur une copropriété, une info bulle vous indiquera le code erreur renvoyé par le registre et la raison de l’erreur.
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 (Les corrections réalisées devront être reporté manuellement dans login)
-==Enregistrement Réussi ==
+===Enregistrement Réussi ===
 Après enregistrement de votre copropriété, vous recevrez un fichier PDF par email, contenant une attestation d’immatriculation et la déclaration d’immatriculation
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-====VI .La Mise à jour annuelle ====
+=====VI .La Mise à jour annuelle =====
 Chaque année, le syndic doit actualiser les informations détenues dans le registre.
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 • Le document justifiant de votre mandat (contrat ou procès verbal d'ag vous désignant)
-====VI .La fiche synthétique ====
+=====VII .La fiche synthétique =====
 Le syndic est tenu de réaliser une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété.
@@ Ligne 258: / Ligne 257: @@
 La fiche est  enregistrée et mise à jour chaque année par l'assistante/gestionnaire sur un ticket "fiche synthétique" du projet REDMINE de chaque copropriété.
-===a.Le contenu===
+====a.Le contenu====
 La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
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 le nombre de copropriétaires débiteurs dont la dette dépasse 300 €. Les syndicats de copropriétaires ayant moins de 10 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, ne sont pas tenus de fournir cette information.
-===b.Réalisation===
+====b.Réalisation====
 La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic (ou à défaut par l'administrateur provisoire).
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 **la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés si la copropriété est déjà immatriculée sur ce registre**
-===c. Mise a jour===
+====c. Mise a jour====
 Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
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 Les données correspondantes doivent être établies **dans un délai de 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale** au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
-===d.l'archivage La communication===
+====d.l'archivage La communication====
 Afin de répondre aux obligations du [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id|Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne]] ,la fiche synthétique peut être consultée par un copropriétaire sur son [[process:99-services-generaux:99-05-02-espacecli-espace-client|espace client]].
@@ Ligne 358: / Ligne 357: @@
 Lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente.
-===e. Sanction en son absence===
+====e. Sanction en son absence====
 En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
@@ Ligne 364: / Ligne 363: @@
 Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale.
-====VI Les rapports statistiques====
+=====VIII Les rapports statistiques=====
-===a. Les rapports du registre national des copropriétés ===
+====a. Les rapports du registre national des copropriétés ====
 En vous rendant sur la section [[https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/statistiques|Statistique]] du registre national des copropriétés , vous pourrez consulter de nombreux rapports  qui sont  accessibles  au  grand  public et qui sont produits chaque trimestre.
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 Nous regrettons pour l'heure que les coordonnées du syndic n'apparaissent pas dans le rendu accessible au grand public
-===b.Zip Immo===
+====b.Zip Immo====
 Afin de compléter les informations que vous pouvez trouver sur le registre nous avons développé [[https://zipimmo.com|Zipmmo]].