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===== 25 06 02 - Remise du dossier au nouveau syndic=====

Ce process fait partie des [[process:25-copropriete:25-00-process_copropriete|process copropriétés]]

Volume [[process:25-copropriete:25-06-sortir_un_produit_en_copropriete|25 06 Sortir un produit en copropriétés]]

==== I.	Objet de la procédure. ====

Cette procédure décrit les modalités de transmission du dossier copropriété au successeur, lors du non renouvellement de notre mandat de syndic de copropriété ou de gestionnaire d’ASL en assemblée générale.

Cette procédure doit être exécutée dans le strict respect des modalités de transfert mises en place par les articles 18-2 de la loi du 10 Juillet 1965 et 33 du décret d’application ,dont les dispositions sont d’ordre public. 

Sont concernés par cette procédure :

•	Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.
•	Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004


==== II. Process. ====

Suite à la perte de l'ensemble immobilier **le gestionnaire** doit assurer la remise de l’ensemble des documents et archives du syndicat


===1.	Convoquer le nouveau syndic===

à date et heure pour la remise des dernières pièces

Attention : Il faut le convoquer au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai d’un mois au cours duquel un certain nombre de documents devaient être remis au nouveau syndic conformément aux dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 Juillet 1965 (voir process « Remise du dossier au nouveau syndic »), soit dans les 3 mois à compter de notre cessation de fonctions.

===2.	Vérifier ensemble la liste des documents ===

et archives qui ont été listés sur les bordeaux de remise (bordereau de remise comptable et bordereau de remise des autres documents) à savoir selon l’article 
18-2 de la loi : 

•	Le solde des fonds disponibles

•	L’état des comptes des copropriétaires

•	L’état des comptes du syndicat

•	L’ensemble des documents et archives du syndicat, qui n’avaient pas été remises (car manquantes ou non listées), lors de la première remise des documents faite au nouveau syndic dans le mois de notre cessation de fonctions. Cette liste étant énonciative et non limitative.

===3.	Ne pas se faire juge de l’opportunité de transmettre ou non certaines pièces:===

Toutes les pièces détenues doivent être transmises. Pour les pièces numériques, une adresse mail groupe est fournie au nouveau syndic pour lui permettre de nous demander les pièces numériques qu'il pourrait souhaiter.

===4.	Faire signer ensuite par le nouveau syndic ===

le bordereau définitif de remise des pièces listées, le signer soi-même au nom du SYNDIC et lui en remettre copie

===5.	Puis remettre au nouveau syndic les documents et archives correspondants===

===6.	Envoyer au Président du Conseil Syndical une copie du bordereau de remise de pièces===

•	Lui remettre en main propre s’il est présent lors de la remise des documents et archives au nouveau syndic

•	La remise au Président du CS est obligatoire.

===7.	Préparer l’archivage numérique du bordereau de remise de pièces===

accompagné d’un double des documents comptables (ou scan) à savoir :

•	grand livre, balance générale

•	balance des copropriétaires

•	état des fournisseurs à payer

•	état de rapprochement banque

•	Toute autre copie de document comptable qui pourrait être estimée nécessaire

**L'ensemble des documents seront enregistré  dans le logiciel [[https://redmine.groupimo.fr/|redmine]]**

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