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====== 30 03 05 Mode opératoire: Réalisation et signature des mandats ======


Ce process fait partie [[process:30-location:30-location]]

Volume [[process:30-location:vol_03_entrer_un_produit_en_location]]


====I.	Objet de la procédure.====


Cette procédure concerne la signature des mandats de location et de gestion.




====II. Process====


Deux mandats doivent être signés :

  * un mandat de transaction (location)

  * un mandat de gérance 


===Pièces communes aux 2 mandats à fournir et à annexer au mandat=== 

•	Copie CNI 

•	Attestation de propriété

•	kbis (datant de moins de 3 mois) pour les sociétés

•	Acte authentique de l’indivision

•	Statut de la SCI

•	Nom et coordonnée du syndic avec si possible le règlement de copropriété

•	Le plan du bien

•	Proposer la PNO (Police Non Occupant)


===1.	Le mandat de transaction===


==a. Pièces obligatoires==


•	N° du mandat, à prendre sur registre des mandats de transaction

•	Nom prénom du ou des détenteurs du bien

•	Etat civil complet

•	Profession

•	Adresse

•	Dans le cadre d’une société, ou SCI numéro du RCS

•	Signatures par le propriétaire du bien et le responsable de site.



Il convient de contrôler l’exactitude des données du mandataire, d’indiquer la désignation du bien, et l’usage. (Voir l’acte) ainsi que le mode de défiscalisation choisi par le propriétaire.


==b. Rémunération==

Concernant la rémunération  voir [[process:99-services-generaux:99-03-00-01-variables-tarifaires-groupe|grille de prix]]

Autres rémunérations :

-	Le PPR (plan de prévention des risques) naturel et technologique
-	EDL (état des lieux et d’entrée et de sortie)

Cette prestation sera effectuée par la société d’expertise et facturer par cet dernière.

NB : Une fois le mandat signé et enregistré, il doit être saisi sur le logiciel commercial par le commercial lui-même.

L’assistante passe l’info à la gestionnaire en faisant une copie du mandat.



===2. Le mandat de gérance===

==a. Pièces obligatoires==

 
  * N° du mandat, à prendre sur registre des mandats de gérance

  * Qualité

  * Nom prénom du ou des détenteurs du bien

  * État civil complet

  * Profession

  * Adresse

  * Dans le cadre d’une société, ou SCI numéro du RCS

  * La signature par le responsable du centre de gestion commerciale.

Il convient de contrôler l’exactitude des données du mandataire, d’indiquer la désignation du biens, et l’usage. (Voir l’acte) ainsi que le mode de défiscalisation choisi par le propriétaire.


==b. Rémunérations==

Le montant des honoraires est calculé sur toutes sommes quittancées. (Taxe ordure ménagère, factures…etc.)

Pour information la fourchette d’honoraires va de 6 à 8% H.T

6% H.T pour multi lots (à partir de 3 lots)
7% H.T pour 1 lot Antilles Guyane
8% H.T pour propriétaire hors département

Pour les agences de Guyane et Netgim pas de TVA.

Il est impératif que le mandat soit daté et signé conformément au titre de propriété par le centre de gestion commerciale.

La GLI (Garantie de loyer impayé) est une annexe au mandat de gérance et doit être proposée avec chaque mandat de gérance : Voir l’annexe 3 à M05_03_002 MOP001 GLI.

L’assurance PNO (assurance propriétaire non occupant) sera également fortement conseillée au propriétaire à chaque prise de mandat : Voir l’annexe 4 à M05_03_002 MOP001 PNO.


Le mandat de gérance  est alors transmis au centre de gestion commerciale pour signature par la directrice et saisie par la gestionnaire sur LOGIN.

La gestionnaire : 

-	Enregistre le bien sur le registre des mandats de gestion.

-	Transmet une copie du mandat au propriétaire.

-	Classe le mandat avec tous les documents annexes.
















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