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=====30 04 03 01 01  Rédaction bail d'habitation =====


Ce mode opératoire fait partie des [[process:30-location:30-location]]


Volume [[process:30-location:30_04_sortir_un_produit_en_location]]



===== I.	Objet de la procédure. =====


Cette procédure décrit le mode opératoire concernant la rédaction du bail d'habitation.


===== II. Contenu du bail. =====



L'assistante commerciale rédige le bail suivant, en premier lieu, les modalités communes à tous types de baux cf. [[process:30-location:30-04-03-01-choix-du-bail|30 04 03 01 choix du bail]].

De plus, sur ce type de bail, doivent être précisées les informations suivantes:



==== 1 Intitulé du bail ====

L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer  et applique le choix du bail qui lui a été demandé


==== 2 identification des parties signataire du bail====

L'assistante commerciale récupère l'identité des parties sur le ticket candidat locataire redmine, pour l'identité du ou des locataires (le cas échéant vérifier s'il le dossier a été validé avec un garant).

Le ticket à louer redmine , pour l'identité du bailleur , elle doit également indiquer l'adresse du bailleur.


==== 3 Le descriptif du bien loué et son adresse précise ====

L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer - rubrique descriptif.

(Selon spécificités du bail choisi)

pour ce type de bail doit etre obligatoirement indiqué :

- la surface habitable du bien doit obligatoirement être indiquée. Si aucun document (plan ou certificat dans titre de propriété) n'atteste de la surface, il est obligatoire de faire certifier la surface par un professionnel conformément au process [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-02-01-04-demander-une-carrez|demander un certificat de mesurage]].

- La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail ou depuis le dernier renouvellement.



==== 4 La durée du bail ====


L'assistante doit indiquer la date d'effet du bail, ainsi que la date de fin de bail.


La durée du bail est 

- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier 

- 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (sociétés, associations).


Cas particuliers: Une dérogation pour motif familial ou professionnel exclusivement peut être prévue. 

La date et le motif sont clairement indiqués dans le paragraphe prévu à cet effet. 


==== 5 Les conditions de renouvellement et de résiliation du bail ====


Le bail d'habitation est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.

Les conditions de résiliation sont définies dans le process [[process:20-gestion:20-06-gestion-des-departs-locataires-ou-proprietaires:20-06-02-relocation-suite-au-depart-locataire|20 06 02 départ locataire]].





==== 6 Le montant des loyers et accessoires.====

L'assistante commerciale indique le montant du loyer hors charges, des provisions sur charges, ainsi que le montant des provisions sur les ordures ménagères sur le bail . ces informations se trouvent dans le ticket a louer de redmine.

L'assistante dit également indiquer le montant du dépôt de garantie qui est égal au montant d'un loyer hors charges.

L'assistante commerciale doit également indiquer le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire.


==== 7 L'indexation et la révision du loyer ====


L'assistante doit indiquer sur le bail l'indexation IRL.


==== 8 Le montant des frais d'agence ====

a - pour le locataire 

Ils correspondent aux honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail, et à l'état des lieux.

b- pour le propriétaire

Ils correspondent aux honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail, et à l'état des lieux,ainsi qu'aux honoraires d'entremise.


le calcul des honoraires est régit par [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375|une loi]] .

==== 9  Les responsabilité des parties ====
==== 10  Les obligation des parties ====
==== 11  Les conséquences en cas de défaut de paiements et de non respects des termes du bail ====





==== 12  Un espace pour la signature des parties et date du bail ====





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