process:30-location:30-04-03-01-01-redaction-bail-d-habitation
Différences
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Ligne 45: | Ligne 45: | ||
pour ce type de bail doit etre obligatoirement indiqué : | pour ce type de bail doit etre obligatoirement indiqué : | ||
- | - la surface habitable du bien doit obligatoirement . | + | - la surface habitable du bien doit obligatoirement |
- La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail ou depuis le dernier renouvellement. | - La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail ou depuis le dernier renouvellement. |
process/30-location/30-04-03-01-01-redaction-bail-d-habitation.1585252876.txt.gz · Dernière modification : 2020/03/26 16:01 de splaissy