Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:location:30-04-03-01-05-02-redaction-de-bail-meuble-sans-domiciliation-fiscale [2017/06/06 14:34] – [30 04 03 01 05 02 Rédaction bail meublé sans domiciliation fiscale] didiernicolai
+++ process:30-location:30-04-03-01-05-02-redaction-de-bail-meuble-sans-domiciliation-fiscale [2024/02/19 09:45] – cmj
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-Ce mode opératoire fait partie des [[process:location:process_location|]]
+Ce mode opératoire fait partie des [[process:30-location:30-location]]
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 ===== I.	Objet de la procédure. =====
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-L'assistante commerciale rédige le bail suivant, en premier lieu, les modalités communes à tous types de baux cf. [[process:location:30-04-03-01-choix-du-bail|30 04 03 01 choix du bail]].
+L'assistante commerciale rédige le bail suivant, en premier lieu, les modalités communes à tous types de baux cf. [[process:30-location:30-04-03-01-choix-du-bail|30 04 03 01 choix du bail]].
 De plus, sur ce type de bail, doivent être précisées les informations suivantes:
+==== 1 Intitulé du bail ====
-==== 1 - La durée du bail ====
+L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer  et applique le choix du bail qui lui a été demandé
+Un document a été créé dans la [[process:99-services-generaux:99-05-01-02-base_documentaire-basedocumentaire_redmine|basedoc]] pour servir de trame, il s'agit du 30doc33, "convention de mise a disposition d'un logement meublé et équipé" à retrouver [[base_documentaire:30-location:vol_04_sortir_un_produit_en_location|ici]]
-L'assistante doit indiquer la date d'effet du bail, ainsi que la date de fin de bail.
+==== 2 Identification des parties signataire du bail====
+L'assistante commerciale récupère l'identité des parties:
-La durée du bail est déterminée et au maximum de 12 mois afin que la résidence ne soit pas considérée par l'administration fiscale comme la résidence principale du locataire.
+- sur le ticket candidat locataire redmine, pour l'identité du ou des locataires (le cas échéant vérifier s'il le dossier a été validé avec un garant)
+- sur le ticket à louer redmine , pour l'identité du bailleur. Elle doit également préciser l'adresse du bailleur.
-==== 2 - Les conditions de renouvellement et de résiliation du bail ====
+==== 3 Le descriptif du bien loué et son adresse précise ====
-Le bail de droit commun est renouvelable suivant l'accord établit par les parties.
+L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer - rubrique descriptif.
-Les conditions de résiliation sont définies par l'accord des parties.
+==== 4 La durée du bail ====
+L'assistante doit indiquer la date d'effet du bail, ainsi que la date de fin de bail.
-==== 3 - Destination ====
+La durée du bail est déterminée et au maximum de 12 mois afin que la résidence ne soit pas considérée par l'administration fiscale comme la résidence principale du locataire.
-Le bail meublé est utilisé pour un usage de résidence secondaire (pied à terre, missions ponctuelles).
+==== 5 Les conditions de renouvellement et de résiliation du bail ====
-==== 4 - Le montant des loyers et accessoires.====
+Le bail meublé sans domiciliation fiscale est renouvelable suivant l'accord établit par les parties.
+Les conditions de résiliation sont définies par l'accord des parties.
+==== 6 Le montant des loyers et accessoires.====
 L'assistante commerciale indique le montant du loyer qui est toutes charges comprises.
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-==== 5 - Le montant des frais d'agence ====
-a - pour le locataire
-Ils correspondent aux honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail, et à l'état des lieux.
+==== 7 L'indexation et la révision du loyer ====
-b- pour le propriétaire
+L'assistante doit indiquer sur le bail l'indexation INSEE, ILC (secteur commercial) ou ILAT (secteur tertiaire).
-Ils correspondent aux honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail, et à l'état des lieux,ainsi qu'aux honoraires d'entremise.
-Le calcul des honoraires est libre et régit par la [[services-generaux:grille_de_prix|grille d'honoraires interne]].
+==== 8 Le montant des frais d'agence ====
+Le calcul des honoraires est libre et régit par la [[https://docs.google.com/spreadsheets/d/e/2PACX-1vT3qEcWFSK7nyZU5yQw9ticxklVTiJnk4Y7JeHkhe2heot_P_-XPvmIHS-O4DMOuevtMiQKIHsfmawv/pubhtml|grille d'honoraires interne]].
+ .
+==== 9  Les responsabilité des parties ====
+==== 10  Les obligation des parties ====
+==== 11  Les conséquences en cas de défaut de paiements et de non respects des termes du bail ====
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+==== 12  Un espace pour la signature des parties et date du bail ====