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Différences
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L' | L' | ||
+ | |||
+ | deux options s' | ||
+ | |||
+ | 1- soit le garant opte la signature électronique de l'acte de caution, auquel cas les mentions manuscrites ne sont plus obligatoires. | ||
+ | l' | ||
+ | le garant le retourne a l' | ||
+ | |||
+ | 2- soit le garant opte pour la signature de l'acte de caution manuscrite, auquel cas, l' | ||
+ | il n’est pas nécessaire de faire signer le bail aux garants, la loi de 89 précise bien qu’il vous suffit de leur transmettre une copie du bail signé. | ||
+ | |||
+ | **cas de pluralité des locataires** | ||
+ | |||
+ | En cas de pluralité des locataires couverts par un seul garant, il faut faire signer un acte de caution par couple garant-locataire, | ||
+ | Dans le cas ou un couple marié se porte caution, il est nécessaire de faire signer un acte par garant, l’acte de caution de l’un des époux n’emportant pas la solidarité de l’autre, quelque soit leur régime matrimonial. | ||
+ | |||
=== Garantie Visale=== | === Garantie Visale=== | ||
- | Si le locataire a opté pour une caution type " | + | Si le locataire a opté pour une caution type " |
=== Caution bancaire === | === Caution bancaire === | ||
Ligne 39: | Ligne 54: | ||
Si le locataire a opté pour une caution bancaire , l'acte dejà remplit se trouve sur le tickets candidat locataire. | Si le locataire a opté pour une caution bancaire , l'acte dejà remplit se trouve sur le tickets candidat locataire. | ||
+ | === sort de l'acte de caution signé === | ||
+ | |||
+ | par signature électronique | ||
+ | l' | ||
+ | par signature manuscrite | ||
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process/30-location/30-04-03-02-etablir-un-acte-de-caution.txt · Dernière modification : 2020/03/26 16:01 de splaissy