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process:30-location:30-04-03-02-etablir-un-acte-de-caution

Différences

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 L'assistante commerciale récupère l'acte de caution solidaire dans la base documentaire, le préremplit , le met sur le ticket candidat locataire afin que l'agent commercial le fasse compléter et signer par la personne qui s'est portée caution L'assistante commerciale récupère l'acte de caution solidaire dans la base documentaire, le préremplit , le met sur le ticket candidat locataire afin que l'agent commercial le fasse compléter et signer par la personne qui s'est portée caution
 +
 +deux options s'offrent au garant :
 +
 +1- soit le garant opte la signature électronique de l'acte de caution, auquel cas les mentions manuscrites ne sont plus obligatoires.
 +l'agent commercial envoi l'acte au garant par mail.
 +le garant le retourne a l'agent après y avoir apposé sa signature électronique.
 +
 +2- soit le garant opte pour la signature de l'acte de caution manuscrite, auquel cas, l'agent commercial fait signer et parapher chaque page de l’acte avec le garant physiquement présent.
 +il n’est pas nécessaire de faire signer le bail aux garants, la loi de 89 précise bien qu’il vous suffit de leur transmettre une copie du bail signé.
 +
 +**cas de pluralité des locataires**
 +
 +En cas de pluralité des locataires couverts par un seul garant, il faut faire signer un acte de caution par couple garant-locataire, en précisant bien à chaque fois le locataire dont le départ met fin à l’acte de caution.
 +Dans le cas ou un couple marié se porte caution, il est nécessaire de faire signer un acte par garant, l’acte de caution de l’un des époux n’emportant pas la solidarité de l’autre, quelque soit leur régime matrimonial.
 +
  
 === Garantie Visale=== === Garantie Visale===
  
-Si le locataire a opté pour une caution type "garantie Visale" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33453, l'acte dejà remplit se trouve sur le tickets candidat locataire.+Si le locataire a opté pour une caution type "garantie Visale" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33453, l'acte déjà remplit se trouve sur le tickets candidat locataire.
  
 === Caution bancaire === === Caution bancaire ===
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 Si le locataire a opté pour une caution bancaire , l'acte dejà remplit se trouve sur le tickets candidat locataire. Si le locataire a opté pour une caution bancaire , l'acte dejà remplit se trouve sur le tickets candidat locataire.
  
 +=== sort de l'acte de caution signé ===
 +
 +par signature électronique
 +l'agent récupère l'acte signé et le mets sur le ticket redmine "candidat locataire"
  
 +par signature manuscrite
 +l'agent commercial joint l'acte au dossier du candidat locataire
  
        
 {{tag>location}} {{tag>location}}
process/30-location/30-04-03-02-etablir-un-acte-de-caution.txt · Dernière modification : 2020/03/26 16:01 de splaissy