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======30 04 03 02 Établir un acte de caution=====


[[process:30-location:30-location|process location]]


Volume [[process:30-location:30_04_sortir_un_produit_en_location]]


Ce mode opératoire fait partie des [[process:30-location:30-04-03-finalisation-de-la-location|finalisation de la location]] 



===== I.	Objet de la procédure. =====

Cette procédure décrit le mode opératoire concernant la demande pour établir un acte de caution.

===== II. Mode opératoire. =====


Lorsque le dossier du locataire est validé (solvabilité acquise accord sur le ticket redmine du dossier candidat locataire),l'assistante commerciale contrôle la fiche candidat locataire se trouvant sur le dit ticket afin de vérifier si cette validation  requiert une caution solidaire ou autres.


====Le document acte de caution====

La caution peut être une personne physique (parent, amis...) ou une personne morale (entreprise, banque) , la garantie Visale .


=== Caution personne Physique===

L'assistante commerciale récupère l'acte de caution solidaire dans la base documentaire, le préremplit , le met sur le ticket candidat locataire afin que l'agent commercial le fasse compléter et signer par la personne qui s'est portée caution

deux options s'offrent au garant :

1- soit le garant opte la signature électronique de l'acte de caution, auquel cas les mentions manuscrites ne sont plus obligatoires.
l'agent commercial envoi l'acte au garant par mail.
le garant le retourne a l'agent après y avoir apposé sa signature électronique.

2- soit le garant opte pour la signature de l'acte de caution manuscrite, auquel cas, l'agent commercial fait signer et parapher chaque page de l’acte avec le garant physiquement présent.
il n’est pas nécessaire de faire signer le bail aux garants, la loi de 89 précise bien qu’il vous suffit de leur transmettre une copie du bail signé.

**cas de pluralité des locataires**

En cas de pluralité des locataires couverts par un seul garant, il faut faire signer un acte de caution par couple garant-locataire, en précisant bien à chaque fois le locataire dont le départ met fin à l’acte de caution.
Dans le cas ou un couple marié se porte caution, il est nécessaire de faire signer un acte par garant, l’acte de caution de l’un des époux n’emportant pas la solidarité de l’autre, quelque soit leur régime matrimonial.


=== Garantie Visale===

Si le locataire a opté pour une caution type "garantie Visale" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33453, l'acte déjà remplit se trouve sur le tickets candidat locataire.

=== Caution bancaire ===

Si le locataire a opté pour une caution bancaire , l'acte dejà remplit se trouve sur le tickets candidat locataire.

=== sort de l'acte de caution signé ===

par signature électronique
l'agent récupère l'acte signé et le mets sur le ticket redmine "candidat locataire"

par signature manuscrite
l'agent commercial joint l'acte au dossier du candidat locataire

   
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