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======51 03 02  P.N.O.  (Propriétaire Non occupant) =====

Ce process fait partie des [[process:50-courtage:process-courtage|process courtage]]

Volume [[process:50-courtage:50-03-assurances-immobilieres|50 03 Assurances immobilières]] 



===== I.	Objet de la procédure. =====

Cette procédure décrit la souscription d'une assurance Propriétaire Non Occupant pour les propriétaire, de la demande de devis à l'édition du contrat d'assurance et de l'attestation d'assurance, la vie du contrat, renouvellement et résiliation.

La souscription d'une assurance PNO rendue OBLIGATOIRE par la loi ALUR pour tous les propriétaires (loi n°2014-366 du 24 mars 2014).

Cette assurance est indépendante de l'assurance du locataire ainsi que l'obligation d'assurance du syndicat de copropriété.

Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non occupant.

=====II. Process.=====

====1. Commande du devis ====

1-1) Pour une nouveau mandat de gestion :

Le gestionnaire transmet le lien de souscription PNO en ligne au client : https://espaceclient.groupimo.fr/assurance,pno.html.

2 cas de figure :

a - le client règle en ligne - Un ticket est alors automatiquement créé dans projet comaphi courtage PNO. Si comaphi a toutes les informations nécessaires, un devis définitif est transmis au client par mail. Si des informations sont manquantes ( type construction, type couverture....), un mail de demande d'informations complémentaires sera transmis au client. 
Le gestionnaire lie (en sous tache) alors ce ticket au ticket mandat de gestion.

b - le client ne règle pas en ligne - Un ticket est alors automatiquement créé dans le projet comaphi courtage PNO afin que comaphi prenne contact pour établissement d'un devis.
Le gestionnaire lie (en sous tache) alors ce ticket au ticket mandat de gestion.

conformément au process [[process:20-gestion:20-03-entrer-un-bien-en-gerance:20-03-01-la-signature-des-mandats]]

1-2) Pour un mandat en cours :

La gestion transmet au client le lien https://espaceclient.groupimo.fr/assurance,pno.html.

Se réferer au 1-1)

1-3) Autres cas :

Pour des cas exceptionnels la demande de devis peut être faite par email, ou demande directe . Dans ces cas là, c'est comaphi qui doit créer le ticket.

La copie de la pièce d'identité (ou passeport) étant obligatoire pour cette souscription, elle sera insérée dans le ticket PNO.

Le collaborateur qui crée le ticket met une date d'échéance a J+2 (date de création + 2).

Le ticket est assigné à COMAPHI pour émission du devis.


====2. Edition du devis====

A réception du ticket automatique, COMAPHI a 72h pour y insérer le devis définitif à transmettre au client. Si informations complémentaires à obtenir, COMAPHI prendra contact directement avec le client (par mail et/ou par tel).

====3. Souscription====

a. Souscription

- En cas d'accord

COMAPHI prend directement contact avec le client (mail et/ou tél) pour les modalités de signature, remise des contrats et règlement. Le contrat est édité en 2 exemplaires dont un à conserver par le client.

COMAPHI se charge d'enregistrer le contrat dans son système de gestion mais également dans login + info souscription assurance sur le [[https://redmine.groupimo.fr/projects/20a00propalperte|ticket prise de mandat]].

COMAPHI complète le ticket PNO y compris le champ n° de contrat et le passe en contrat signé tant qu'il y a un travail à faire puis en statique lorsque le dossier est conclu. A chaque renouvellement (lorsque nous en avons connaissance) une sous tache sera créée.

- En cas de refus du client ou de non réponse :

COMAPHI informe la gestion du refus de couverture PNO.

A défaut de présence de l'attestation dans la GED, Comaphi assigne le ticket au gestionnaire avec date d'échéance immédiate.La gestionnaire doit alors envoyer au propriétaire en LRAR ou par courrier électronique le courrier de déchéance de responsabilité accessible sur la base documentaire espaceco : https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/89836/G%C3%A9rance+%2820%29

====4. Vie du contrat - Renouvellement et Résiliation====

Pendant toute la durée du contrat COMAPHI aura la possibilité de suivre le contrat souscrit avec le partenaire courtier (ou assureur).

COMAPHI aura connaissance du renouvellement du contrat par le partenaire avec la transmission du bordereau mensuel de commissionnement. 

A réception du règlement de la commission, COMAPHI mettra à jour son propre logiciel de gestion (novanet) ainsi que le logiciel de gestion login.

COMAPHI aura connaissance de la résiliation du contrat par le partenaire avec la transmission du bordereau mensuel (reprise commission rétroactive ou non commissionnement) ou sur simple information transmise par le partenaire. 

A réception du bordereau ou de l'information de résiliation, COMAPHI mettra à jour son propre logiciel de gestion (novanet) ainsi que le logiciel de gestion login.


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