Différences

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+Ce process fait partie des [[process:50-courtage:process-courtage|process courtage]]
-Volume [[process:courtage:50-05-la-gli-garantie-des-loyers-impayes|50 05 - Garantie des loyers impayés GLI]]
+Volume [[process:50-courtage:50-05-la-gli-garantie-des-loyers-impayes|50 05 - Garantie des loyers impayés GLI]]
 ===== I.	Objet de la procédure. =====
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   * le service gestion informe le propriétaire de la non indemnisation de son dossier et lui explique clairement les motifs du refus;
-  * dans le cas ou il y ai un risque de contentieux (réaction négative du propriétaire traduite par un courrier, ou une contestation motivée) le service gestion rend compte auprès des services juridique et contentieux des réactions du propriétaire.
+  * dans le cas ou il y ai un risque de contentieux (réaction négative du propriétaire traduite par un courrier, ou une contestation motivée) le service gestion rend compte auprès du services juridiques et contentieux des réactions du propriétaire, en indiquant sur le ticket contentieux la teneur de la situation. Le ticket est assigné au service juridique.
 Le service juridique présente le dossier en réunion GLI JURIDIQUE pour analyse du risque et action à mener et suivi du dossier.
-Deux possibilité se présentent :
+Deux possibilités se présentent :
-réponse et suivi pour classement
+Réponse et suivi pour classement.
-décision de prise en charge commerciale du sinistre. Dans ce cas la direction générale par l’intermédiaire du service juridique informe de sa position sur le ticket contentieux en définissant les modalités : montant pris en charge, modalité de versements. Une proposition est rédigée au propriétaire pour accord par le service juridique et mise sur le ticket pour envoi et accord au propriétaire par le gestionnaire.
+Décision de prise en charge commerciale du sinistre. Dans ce cas la direction générale par l’intermédiaire du service juridique informe de sa position sur le ticket contentieux en définissant les modalités : montant pris en charge, modalité de versements.
-Dès réception de l'accord du propriétaire  le gestionnaire renseigne le ticket contentieux et l'assigne au service juridique pour intervention auprès de la comptabilité société et déblocage des fonds.
+Une proposition est rédigée  par le service juridique et mise sur le ticket pour envoi et accord au propriétaire par le gestionnaire.
+Dès réception de l'accord ou réponse du propriétaire  le gestionnaire renseigne le ticket contentieux et l'assigne au service juridique pour intervention auprès de la comptabilité société et déblocage des fonds ou procédure à suivre.
   * le service Contentieux poursuit la procédure contentieuse sauf contre indication de la gestion.