process:50-courtage:50-05-01-01-la-commission-gli
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===== I. Objet de la procédure. ===== | ===== I. Objet de la procédure. ===== | ||
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Sont présents le courtier, le service contentieux et le service gestion. | Sont présents le courtier, le service contentieux et le service gestion. | ||
- | Y sont étudiés les dossiers à 120 jours d' | + | Y sont étudiés les dossiers à 120 jours d' |
Chaque dossier est débattu dans le but de déterminer si toutes les conditions sont remplies afin de valider son indemnisation (ou non). | Chaque dossier est débattu dans le but de déterminer si toutes les conditions sont remplies afin de valider son indemnisation (ou non). |
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