Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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 Dans le cas d’un bâtiment neuf, le DPE-M doit être établi à la livraison. Il est valable 3 ans. Pour un bâtiment existant, il est valable 10 ans à compter de sa date d’émission.
-en application des dispositions du 2.5.3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs, dorénavant, le {{ :process:60-diagnostic:formulaire_consentement_traitement_donnees_personnelles_personne_physique_formulaire_audit_cd.pdf |formulaire de collecte de consentement du client}} doit impérativement être joint à l'ordre de mission.
+En application des dispositions du 2.5.3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs, dorénavant, le {{ :process:60-diagnostic:formulaire_consentement_traitement_donnees_personnelles_personne_physique_formulaire_audit_cd.pdf |formulaire de collecte de consentement du client}} doit impérativement être joint à l'ordre de mission.
 <https://r.assets.developpement-durable.gouv.fr/mk/cl/f/sh/WCPzyXJiYxIVeNZrq0GNNFE4qVxN2daT/qKYisNzjKoYE>