Ce process fait partie des 65 - Travaux et Contrats

Volume 65 02 - Back office Comptabilité Rénovimo

Ce process décrit le recouvrement des factures impayées suite à la réalisation de travaux par RENOV’IMO. Il décrit tant l'identification des clients débiteurs que la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la créance de renov'imo.

Après réalisation des travaux par RENOVIMO, le paiement doit être effectué par le client dès réception de la facture. Tant que la facture n'est pas soldée par le client, le ticket reste assigné au service comptabilité.

Il est tout d'abord opportun de rappeler que les factures non payées dans le délai (90 jours) génèrent des intérêsts de retard qu'il faut facturer.

Afin d'éviter l'application de pénalités de retard au client (factures de plus de 90 jours) un suivi doit être effectué pour privilégier un recouvrement amiable avant d'envisager le recouvrement judiciaire.

Pour cibler les factures impayées, l'assistant doit créer un rapport personnalisé contenant toutes les factures exigibles de plus de 30 jours

Toutes les factures non soldées depuis plus de 30 jours doivent obligatoirement faire l'objet d'un courrier de relance simple à adresser au client en privilégiant l'espace client.

A défaut de paiement dans le délai de 15 jours suivant l'envoi du courrier de relance, l'assistant doit envoyer une mise en demeure de payer au client en privilégiant l'espace client (sauf cas client GROUPIMO GESTION).

En cas d'échec de la phase de recouvrement amiable l'assistant doit obligatoirement créer un ticket recouvrement afin de l'assigner au service juridique pour le recouvrement judiciaire de la créance.

Ce ticket doit contenir les éléments suivants:

- facture

- lettre de relance

- mise en de demeure

Dans l’hypothèse de l'échec du recouvrement amiable le service juridique doit mettre en place une procédure judiciaire auprès de la juridiction compétente afin d'obtenir un titre exécutoire.

cas de l'injonction de payer

Cette procédure est à privilégier pour les créances inférieures à 2000€

Le service juridique devra s'assurer que le dossier comporte les éléments ci-dessous:

- Un courrier d’accompagnement

- Le formulaire CERFA N°12946*01 (tribunal de commerce) ou CERFA N°12948*06 (tribunal judiciaire)

- La facture

- le courrier de relance

- Le courrier de mise en demeure adressé au client (ce qui permet de faire courir les intérêts de retard)

- L’accusé réception du courrier de mise en demeure

Une attention particulière devra être apportée au quantum de la créance outre les intérêts légaux et/ou de retard.

Le traitement suite à la réception de la décision s'effectuera alors selon les process 99 02 02 03 – Suivi de l'exécution en société Réception de la décision et 99 02 02 03 – Suivi de l'exécution en sociétéSuivi de l'exécution en société.