process:99-services-generaux:99-00-01-deontologie
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===Champ d' | ===Champ d' | ||
- | I. - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités | + | I. - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités |
- | Lorsque les personnes mentionnées au précédent alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux règles du présent code. | + | |
- | II. - Les activités mentionnées au I, exercées à titre habituel, même à titre accessoire, et portant sur les biens d' | ||
- | 1° L' | ||
- | |||
- | - l' | ||
- | |||
- | - l' | ||
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- | - la cession d'un cheptel mort ou vif ; | ||
- | |||
- | - la souscription, | ||
- | |||
- | - l' | ||
- | |||
- | - la conclusion de tout contrat de jouissance d' | ||
- | |||
- | 2° L' | ||
- | |||
- | 3° L' | ||
- | |||
- | 4° L' | ||
Ligne 192: | Ligne 171: | ||
Elles répondent de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations. | Elles répondent de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations. | ||
- | Tous les échanges doivent être faits dans un cadre courtois et respectueux. | + | Tous les échanges doivent être faits dans un cadre courtois et respectueux. A défaut, le process formel et unique à appliquer en cas d' |
- | En ce sens, le process formel et unique à appliquer en cas d' | + | Ceci est non négociable. Il est tout aussi évident que la demande du fautif ne devra aucunement être traité ensuite |
Ligne 206: | Ligne 185: | ||
Elles se conforment aux décisions rendues par la commission et, le cas échéant, par la juridiction administrative en matière disciplinaire. | Elles se conforment aux décisions rendues par la commission et, le cas échéant, par la juridiction administrative en matière disciplinaire. | ||
- | =====Tracfin===== | ||
- | ====Critères d' | + | ====Article 13==== |
+ | ===Tracfin=== | ||
+ | |||
+ | ==Critères d' | ||
QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ? | QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ? | ||
Ligne 246: | Ligne 227: | ||
Zone géographique sensible | Zone géographique sensible | ||
- | ==== Déclenchement alerte==== | + | == Déclenchement alerte== |
En cas de suspicion, le collaborateur doit ouvrir un ticket redmine sur l' | En cas de suspicion, le collaborateur doit ouvrir un ticket redmine sur l' |
process/99-services-generaux/99-00-01-deontologie.txt · Dernière modification : 2023/04/06 15:18 de splaissy