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Vous êtes ici : Accueil » process » 99- Services généraux » 99 00 01 – Déontologie
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process:99-services-generaux:99-00-01-deontologie

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process:99-services-generaux:99-00-01-deontologie [2023/03/29 08:45] – [Article 11] splaissyprocess:99-services-generaux:99-00-01-deontologie [2023/04/06 15:18] (Version actuelle) – [Article 11] splaissy
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 ===Champ d'application=== ===Champ d'application===
  
-I. - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi. +I. - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités au sein de la société. Lorsque les personnes mentionnées au précédent alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux règles du présent code.
-Lorsque les personnes mentionnées au précédent alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux règles du présent code.+
  
-II. - Les activités mentionnées au I, exercées à titre habituel, même à titre accessoire, et portant sur les biens d'autrui sont les suivantes : 
  
-1° L'activité d'agent immobilier, qui consiste à se livrer ou à prêter son concours à des opérations mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précitée : 
- 
-- l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 
- 
-- l'achat, la vente ou location-gérance de fonds de commerce ; 
- 
-- la cession d'un cheptel mort ou vif ; 
- 
-- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 
- 
-- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 
- 
-- la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; 
- 
-2° L'activité d'administrateur de biens mentionnée au 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à se livrer ou prêter son concours à des opérations de gestion immobilière ; 
- 
-3° L'activité de syndic de copropriété mentionnée au 9° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 exercée dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 
- 
-4° L'activité de marchand de listes mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à vendre des listes ou des fichiers, à l'exclusion des publications par voie de presse, contenant des offres d'achat, de vente, de location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou des offres de vente de fonds de commerce. 
  
  
Ligne 192: Ligne 171:
 Elles répondent de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations. Elles répondent de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations.
  
-Tous les échanges doivent être faits dans un cadre courtois et respectueux. +Tous les échanges doivent être faits dans un cadre courtois et respectueux. A défaut, le process formel et unique à appliquer en cas d'agression verbale (et bien sur physique), est le droit de retrait, la fermeture, et le recours aux forces de police et/ou de sécurité. Pour joindre la sécurité et déclencher l'envoi d'une patrouille 24h/24, il faut appeler le 0596 632910 (police : 17).
  
-En ce sens, le process formel et unique à appliquer en cas d'agression verbale (et bien sur physique), est le droit de retrait, la fermeture, et le recours aux forces de police et/ou de sécurité. Ceci est indiscutable.+Ceci est non négociable. Il est tout aussi évident que la demande du fautif ne devra aucunement être traité ensuite de cela, hors du cadre classique défini dans les autres process du groupe.
  
  
Ligne 206: Ligne 185:
 Elles se conforment aux décisions rendues par la commission et, le cas échéant, par la juridiction administrative en matière disciplinaire. Elles se conforment aux décisions rendues par la commission et, le cas échéant, par la juridiction administrative en matière disciplinaire.
  
-=====Tracfin===== 
  
-====Critères d'alerte ====+====Article 13==== 
 +===Tracfin=== 
 + 
 +==Critères d'alerte ==
  
 QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ? QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ?
Ligne 246: Ligne 227:
  Zone géographique sensible  Zone géographique sensible
  
-==== Déclenchement alerte====+== Déclenchement alerte==
  
 En cas de suspicion, le collaborateur doit ouvrir un ticket redmine sur l'espace collaborateur et l'assigner a son supérieur hiérarchique. En cas de suspicion, le collaborateur doit ouvrir un ticket redmine sur l'espace collaborateur et l'assigner a son supérieur hiérarchique.
process/99-services-generaux/99-00-01-deontologie.1680093928.txt.gz · Dernière modification : 2023/03/29 08:45 de splaissy