Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:99-services-generaux:99-01-14-gestion-et-suivi-une-demande-de-mediation [2022/11/24 08:23] – [I.Objet de la procédure.] splaissy
+++ process:99-services-generaux:99-01-14-gestion-et-suivi-une-demande-de-mediation [2023/06/12 15:01] (Version actuelle) – splaissy
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 Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation.
-Cette procédure est gérée en interne par le service qualité.
+Cette procédure est gérée en interne par le service qualité et/ou par un organisme de médiation.
+Nous verrons ici les deux cas de figure.
+====III - LA MEDIATION DU SERVICE QUALITE DE GROUPIMO====
 ===1. LA DEMANDE===
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 Lorsqu'une demande de médiation est adressée au service qualité, un ticket est ouvert dans le registre de Médiation (projet à créer dans redmine, idem que RGPD), puis assigné au service juridique pour analyse du dossier.
-L'ouverture de ce ticket enclenche un mail automatique de réponse au client (type espace client) afin de l'informer de la prise en compte de la demande et du délais de réponse [sous quinzaine].
+Elle peut provenir d'un Rs ou d'un client. Un collaborateur peut aussi demander à son Rs de valider une demande de médiation.
+L'ouverture de ce ticket enclenche un mail automatique de réponse au client (type espace client) afin de l'informer de la prise en compte de la demande et du délai de réponse [sous quinzaine].
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 Le service juridique demande au RS du service concerné tous les éléments nécessaires à l'étude du dossier, ainsi que le ticket initial qu'il place en parent du ticket médiation.
-Puis analyse le dossier afin d'établir une position à adopter en accord avec le RS pour conciliation.
+Puis il analyse le dossier, sur un plan juridique (contractuel) afin d'établir une position à adopter en accord avec le RS pour conciliation.
-===3. VALIDATION===
-La proposition de transaction est assignée à la direction générale pour validation.
-===4. REPONSE AU CLIENT===
+===3. REPONSE AU CLIENT===
 Le service qualité transmet au client la proposition validée.
-Si la transaction est validée par le client, qualité assigne le RS du service concerné pour mise en œuvre.
+Si la transaction est validée par le client, le service qualité assigne le RS du service concerné pour mise en œuvre.
-en cas d'échec de la médiation, le service juridique adresse au client et à la société un procès verbal de non conciliation
+En cas d'échec de la médiation, le service juridique adresse au client et à la société un procès verbal de non conciliation, en précisant la possibilité de faire appel à l'organisme de médiation professionnel du paragraphe IV.
 La demande est ainsi clôturée par la fermeture du ticket qui sera éventuellement réouvert par le service juridique en cas de réception d'une assignation.
-===5. CAS PARTICULIER DES SOCIETES DEPENDANT DU CNPM===
+====IV - LA MEDIATION PAR UN ORGANISME EXTERNE A GROUPIMO ====
-Les sociétés front office GROUPIMO GESTION, EXPERTIM, RENOVIMO, #MARTINIQUE SYNDIC, CHECKIN et FONTENOY adhèrent au CNPM.
+Les sociétés front office GROUPIMO GESTION, Aadiags, ...  adhèrent à un organisme de médiation externe (CNPM en 2022).
-Il s'agit d'une commission nationale totalement indépendante auprès de laquelle le client peut déposer directement sa réclamation en ligne.
-En cas de saisine, une notification est reçue demandant si nous acceptons la médiation.
+Il s'agit d'une commission nationale totalement indépendante auprès de laquelle le client peut déposer directement sa réclamation en ligne. En cas de saisine, une notification est reçue demandant si nous acceptons la médiation.
-Le service juridique ouvre un ticket et interroge le rs avant d'accepter la conciliation. Le dossier est alors traité conformément au processus interne.
+Le service juridique ouvre un ticket et interroge le rs avant d'accepter la conciliation. Le dossier est alors traité conformément au processus interne ci dessus.
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