Différences

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 ===== II. Process. =====
-Suite à la réception de l'assignation conformément au process [[process:services-generaux:99-02-02-01-reception-emission-de-assignation-societe|]], le service juridique transmet par mail la [[base_documentaire:services_generaux:juridique:lettre-de-mission-demande-d-assignation|lettre de mission]] à l'avocat désigné lors de la réunion juridique.
+Suite à la réception de l'assignation conformément au process [[process:99-services-generaux:99-02-02-01-reception-emission-de-assignation-societe]], le service juridique transmet par mail la [[base_documentaire:99-services_generaux:juridique:lettre-de-mission-demande-d-assignation|lettre de mission]] à l'avocat désigné lors de la réunion juridique.
 Après transmission, il est nécessaire de suivre le calendrier de la procédure afin que les conclusions en réponse soient validées préalablement à la notification à la partie adverse.
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 ====4. La décision====
-Une fois la plaidoirie terminée le juge fixe la date à laquelle le décision sera disponible au greffe (le cas échéant sur le RPVA).
+Une fois la plaidoirie terminée le juge fixe la date à laquelle la décision sera disponible au greffe (le cas échéant sur le RPVA).
 Le délai entre la plaidoirie et la décision s'appelle le délibéré.
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 Si le compte-rendu n'est pas transmis par l'avocat, le service juridique doit impérativement le relancer par mail dans les 48h suivant l'audience.
-Le traitement suite à la réception de la décision s'effectuera alors selon le process [[process:services-generaux:99-02-02-03-suivi-de-execution-en-societe|]]
+Le traitement suite à la réception de la décision s'effectuera alors selon le process [[process:99-services-generaux:99-02-02-03-suivi-de-execution-en-societe]]