Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:99-services-generaux:99-04-02-02-01-mo-traitement-contraventions-vehicules-groupe [2022/05/31 07:09] – cmj
+++ process:99-services-generaux:99-04-02-02-01-mo-traitement-contraventions-vehicules-groupe [2022/06/23 15:06] (Version actuelle) – mjcharles
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 ===B.2) L'auteur n'est pas le représentant légal===
-Si l'auteur de l'infraction n'est pas le représentant légal, le service RH doit aller sur le site antai (https://www.amendes.gouv.fr/tai )pour effectuer la désignation du conducteur.
+Si l'auteur de l'infraction n'est pas le représentant légal, le service RH doit aller sur le site antai (https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/)pour effectuer la désignation du conducteur.
 Attention dans ce cas précis il ne faut jamais procéder au paiement de l'amende puisque le véritable auteur de l'infraction recevra un nouvel avis de contravention à son nom.