Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:99-services-generaux:99-04-02-02-01-mo-traitement-contraventions-vehicules-groupe [2022/05/16 09:36] – créée cmj
+++ process:99-services-generaux:99-04-02-02-01-mo-traitement-contraventions-vehicules-groupe [2022/06/23 15:06] (Version actuelle) – mjcharles
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 L'avis de contravention reçu au courrier doit être tamponné à la date du jour afin de fixer la date limite à laquelle la démarche pour le paiement et/ou la contestation de l'amende doit être effectuée.
-Un ticket doit ensuite être créé par le service RH dans le projet Responsable de service afin d'y mettre l'avis de contravention en recto/verso.
+Un ticket doit ensuite être créé par le service RH dans le projet Espace collaborateurs afin d'y mettre l'avis de contravention en recto/verso.
-Le ticket créé doit être en sous tâche du ticket du véhicule.
+Le ticket créé doit être en sous tâche du ticket du véhicule (attribué ou loué).
 Le délai pour le traitement ne doit en aucun cas dépasser les 30 jours (échéance du ticket mis à J+30, à défaut la société risque de se voir infliger une amende forfaitaire majorée.
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 ===B.2) L'auteur n'est pas le représentant légal===
-Si l'auteur de l'infraction n'est pas le représentant légal, le service RH doit aller sur le site antai (https://www.amendes.gouv.fr/tai )pour effectuer la désignation du conducteur.
+Si l'auteur de l'infraction n'est pas le représentant légal, le service RH doit aller sur le site antai (https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/)pour effectuer la désignation du conducteur.
 Attention dans ce cas précis il ne faut jamais procéder au paiement de l'amende puisque le véritable auteur de l'infraction recevra un nouvel avis de contravention à son nom.