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===== 99 04 04 01 02 Suivi transmission du taux PAS (Prélèvement A la Source)=====


Ce process fait partie des [[process:99-services-generaux:99-process-services-generaux|process services généraux]]


Volume [[process:99-services-generaux:99-04-gestion-des-ressources-humaines|gestion des ressources humaines]]

Chapitre [[process:99-services-generaux:99-04-04-traitement-de-la-paye|]]

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===== I.	Objet de la procédure. =====

Ce process détaille les modalités de suivi et de mise à jour en paye du taux de prélèvement à la source.

===== II. Le Process. =====

Depuis le 01/01/2019, un prélèvement contemporain de l’impôt sur le revenu appelé « prélèvement à la source » (PAS) est effectif en France.

A ce titre, l'employeur devient collecteur de l’impôt sur le revenu de ses salariés en le prélevant à la source directement sur leur salaire et en le reversant aux services fiscaux via la DSN mensuelle.

A noter que le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et les obligations déclaratives, mais supprime simplement le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant, et remplace le versement des acomptes provisionnels et la mensualisation.

====1. Transmission du taux par les impôts====

L’administration fiscale communique chaque mois à l’employeur le taux de PAS du salarié.

Ce taux du PAS est valable jusqu’à la fin du 2ème mois suivant le mois de la mise à disposition. La transmission est faite via un compte rendu métier (CRM) de l’administration fiscale, en retour de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

L’employeur procède à la retenue des sommes dues au titre du PAS lors du paiement des salaires. Il devra ensuite les reverser aux services des impôts compétents.

====2. Déclaration et reversement====

L’employeur doit déclarer les montants prélevés sur les salaires de chaque salarié.

La déclaration est transmise par le biais de la DSN le mois suivant celui au cours duquel les retenues ont été effectuées.

Le reversement aux impôts du prélèvement à la source doit être fait le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

====3. Mise à jour du taux====

Le prélèvement des impôts à la source est calculé en appliquant un taux sur le montant des revenus de la paie du salarié contribuable.

Chaque mois, l’administration met les taux de PAS à disposition des employeurs par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), sa durée de validité est de 2 mois suivant le mois de mise à disposition.

====4. Contestation du taux====

En cas de contestation du taux du PAS, le salarié doit contacter son administration fiscale , en effet l’employeur ne peut pas modifier le taux de prélèvement sur simple demande du salarié, il doit attendre que l’administration lui communique un nouveau taux via la DSN.

Source: https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/salaire-paye-prime/prelevement-a-la-source-sur-salaire/#:~:text=En%20cas%20de%20contestation%20du,nouveau%20taux%20via%20la%20DSN

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