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===== 99 04 05 02 Mise en place d'échéancier et paiement de la dette sociale=====


Ce process fait partie des [[process:99-services-generaux:99-process-services-generaux|process services généraux]]


Volume [[process:99-services-generaux:99-04-gestion-des-ressources-humaines|gestion des ressources humaines]]


Process parent [[process:99-services-generaux:99-04-05-traitement-charges-sociales]]


===== I.	Objet de la procédure. =====


Ce process décrit les modalités de régularisation de la dette sociale via la mise en place d'échéancier.


===== II. Le Process. =====


Lorsque les charges courantes n'ont pas pu être payées à échéance, le service RH peut recevoir plusieurs types de relances ou actes:

- mise en demeure directe de la caisse

- ou pour des dettes plus anciennes, contrainte ou injonction de payer d'un huissier.

====1. Traitement====

Le service RH accuse réception, au courrier du jour, du document (MED ou acte huissier).

Il scanne le document et ouvre un ticket dans le projet échéanciers sociaux de RH.

Il contrôle alors que les montants et périodes concernés correspondent bien aux déclarations effectuées et assigne le ticket au service comptabilité générale pour contrôle de l'existence de la dette en compta. 

Le service comptabilité générale valide, fait une proposition d'échéancier pour régularisation en fonction de la trésorerie de la société concernée, et assigne le service RH.

Le service RH assigne alors la direction générale pour validation de l'échéancier.

Une fois l'échéancier validé, le service RH rédige le courrier de proposition d'étalement et l'envoie en recommandé avec AR à la caisse ou à l'huissier. Puis assigne le service comptabilité générale pour mise en paiement de l'échéancier.

====2. Mise en paiement====

Le service comptabilité générale propose mensuellement lors des séances de signature le règlement des échéances et assigne le service RH au solde de l'échéancier.

Le service RH demande alors à la caisse ou à l'huissier un décompte définitif du dossier pour solde et clôture le ticket.








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