Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:copropriete:25-04-02-convocation-et-tenue-des-assemblees-generales [2019/01/07 22:39] – stadi
+++ process:copropriete:25-04-02-convocation-et-tenue-des-assemblees-generales [2019/09/25 16:55] – stadi
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-===== 25 04 02 -  Convocation et tenue des Assemblées Générales =====
+===== 25 04 03 -  L'Assemblée générale en copropriété =====
 Ce process fait partie des [[process:copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]]
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 Le syndic assure la rédaction et la tenue de cet ordre du jour.
-Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
+A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic par courrier recommandé avec avis de réception la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
+Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande
+A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124061&cidTexte=LEGITEXT000006061423|l'article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967]].
+Le syndic n'est pas le juge de l'opportunité de l'inscription d'un point à l'ordre du jour demandé par un ou plusieurs copropriétaires quand bien même les documents nécessaires à une décision valide n'auraient pas été joints à la demande d'inscription.
+En effet il porte la question à l’ordre du jour sans qu'il ait à apprécier l'opportunité, dès lors qu’elle nécessite une décision ou une autorisation de l’assemblée générale.
-La demande doit alors être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception.
 Il y a deux type d'assemblée générale
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 • [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34026|Fonds pour travaux]] (obligatoire sauf si un dtg indique qu'il n y aura pas de travaux à faire dans les 10 ans à venir). ne peut pas être inférieur à 5 % du budget annuel
-• Travaux immeuble : Indiquer obligatoirement dans la résolution que l’avis du conseil syndical a été requis.
+• Travaux immeuble
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 Rappel : Tout copropriétaire doit se domicilier dans le département du bien de l’immeuble, à défaut le non respect du délai de présentation n’est pas opposable au syndic
-• Elle peut se faire par Lettre recommandée avec AR **(mode à privilégier**)ou contre émargement  ou par [[https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/copropriete-notifications-et-mises-en-demeure-par-voie-electronique/|lettre recommandée électronique ]] (LRE) , cependant ce dernier mode d'envoi n'est pas pour le moment utilisé par Groupimo syndic
+• Elle peut se faire par Lettre recommandée avec AR **(mode à privilégier**)ou contre émargement  ou par [[https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/copropriete-notifications-et-mises-en-demeure-par-voie-electronique/|lettre recommandée électronique ]] (LRE).
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 Pour ce faire, il est possible de prévoir, sur la première convocation, la date, le lieu et l'heure de la seconde assemblée générale qui se réunira dans le cas ou la majorité prévue lors de la première assemblée ne peut être atteint. L'ordre du jour doit être impérativement identique.
+===3.2.  Archivage et consultation de la convocation====
+Afin de répondre aux obligations du [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id|Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne]]  , les convocations et leurs annexes (annexe comptable ,devis, contrat etc..) seront enregistrés dans le dossier électronique de l'ensemble immobilier afin qu'il soit consultable dans l'[[process:services-generaux:99-01-04-02-espacecli-espace-client|espace client]].
 ==== 4.	Information à la Gérance (CGC )====
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 •	Une feuille de présence, éditée grâce au le logiciel de gestion, est tenue et émargée par les copropriétaires présents et (ou) représenté(s) en début de séance, et contrôlé(s) par le bureau élu. Un décompte est obligatoire avant ouverture de la séance.
-• Attention à l’application de l’article 22 sur les « pouvoirs » (copropriétaires),et les « mandats »(gérance),qu’il ne faut pas confondre, la limitation prévue ne s’appliquant qu’aux « pouvoirs ».
-• Sont nommés en préalable à l’examen de questions portées à l’ordre du jour, un Président, ou ou des scrutateurs, et un secrétaire de séance
-• Le Président mène les débats et fait procéder aux votes des résolutions dans l’ordre prévu à l’ordre du jour, sauf vote différent de l’assemblée.
+• Attention à l’application de  [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=75286153775D59A60EAC95B8619529EA.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000037671856&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190108|l’article 22]] sur les « pouvoirs » (copropriétaires),et les « mandats »(gérance),qu’il ne faut pas confondre, la limitation prévue ne s’appliquant qu’aux « pouvoirs ».
+Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :
+° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
+° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
+° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
+° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
+[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8CE5BD3857993E0AB50E1A1D73EE5C05.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000022124075&cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20190108|L’article 15 du décret du 17 mars 1967 ]] stipule qu’au « début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne (…) son président et, le cas échéant, son bureau ».
+Le bureau qui se compose du:
+scrutateur (personne chargée du bon déroulement et du dépouillement des bulletins lors d'un scrutin)
+secrétaire de séance  (personne chargée de la rédaction et la diffusion du procès verbal) le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
+Le président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires est obligatoirement désigné parmi les membres de l’assemblée.
+Le président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires est un membre obligatoire du bureau de l’assemblée
+Même si le président de l’assemblée est habituellement le président du conseil syndical, ce n’est en aucun cas une obligation.
+Chaque membre du bureau doit  être élu par l’assemblée générale des copropriétaires au moyen d’un vote distinct de celui pour les assesseurs et le secrétaire, et la mention de cette élection doit, sous peine de nullité de l’assemblée générale, figurer explicitement sur le procès-verbal.
+Le rôle du président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires est  de diriger les débats, donner et retirer la parole aux membres de l’assemblée, de donner lecture des résolutions mises aux voix et d’appeler au vote sur chaque résolution, telle que proposée sous forme de projet de résolution en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée.
+Cette faculté donne au président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires un rôle stratégique dans le processus de prise de décision de l’assemblée générale, notamment dans le cas de majorités ou de processus de vote complexes et notamment :
+  * pour les votes à la majorité de [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471773&cidTexte=LEGITEXT000006068256|l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965]] quand il s’agit de savoir si tous les copropriétaires doivent participer au vote d’une décision ou seulement ceux qui participent à la dépense
+  * pour les votes à la majorité de [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8CE5BD3857993E0AB50E1A1D73EE5C05.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000037671860&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190108|l’article 25]] et [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8CE5BD3857993E0AB50E1A1D73EE5C05.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000028807648&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190108|25-1]]  quand il s’agit de mettre en œuvre la possibilité d’un second vote immédiat ou de renvoyer à une seconde assemblée, et également quand il s’agit de se prononcer sur plusieurs candidatures aux fonctions de syndic.
+  * pour les votes aux majorités de [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8CE5BD3857993E0AB50E1A1D73EE5C05.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000028807646&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190108|l’article 26]] quand il s’agit de savoir si un vote relève de la double majorité ou de l’unanimité de tous les copropriétaires…
+Dans tous les cas, le président a un rôle déterminant pour interpréter les résultats de chaque vote et décider pour chaque résolution si elle est adoptée ou non par rapport aux règles de majorités applicables, et qualifier la décision prise par l’assemblée.
+**Par ailleurs, la signature du président est, avec celle du secrétaire**, une condition sine qua non de la validité du procès-verbal de l’assemblée générale.
+Ce rôle stratégique n’est pas sans créer une responsabilité, qui peut être mise en cause par tout copropriétaire qui estimerait subir un préjudice du fait d’une irrégularité dans la façon dont le président a appelé à voter telle ou telle décision .
+La responsabilité du président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires est également engagée si, ayant laissé le syndic, diriger à sa guise les débats, formuler les résolutions, interpréter les votes et qualifier les décisions prises, des irrégularités ont été commises au préjudice de certains copropriétaires, voire au préjudice du syndicat !
+Enfin, la responsabilité pénale du président peut être mise en cause conjointement avec le secrétaire dans le cadre d’une plainte pour faux et usage de faux s’il a signé un procès-verbal dont il peut être établi, par voie de témoignages concordants, qu’il n'a pas transcrit les décisions adoptées en séance .!
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 • Une copie est envoyée à tous les autres copropriétaires  sans délai à respecter.
-• Il doit être rédigé avec soin car il fait « force de loi » après extinction du délai de contestation des opposants et des défaillants, de 2 mois prévu à l’article 42 de la loi.
+• Il doit être rédigé avec soin car il fait « force de loi » après extinction du délai de contestation des opposants et des défaillants, de 2 mois prévu à [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8CE5BD3857993E0AB50E1A1D73EE5C05.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000037671877&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190108|l’article 42 de la loi]] .
+L’article 42 de la loi vise les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales. L’action dont il est ici question est nécessairement une action en justice.
+**Une contestation faite entre les mains du syndic par lettre recommandée n’a aucune valeur et en tout cas ne vaut pas interruption du délai de prescription de deux mois.**
+• L’original du PV  et de la feuille de présence est archivé dans le registre des assemblées générales.
-• L’original du PV est archivé dans le registre des assemblées générales.
 • Envoie d’une [[process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison|fiche de liaison]] immédiatement après l’AG pour informer le centre de gestion  en joignant la facture de vacation.
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 • Créer un suivi AG sur [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine]] afin d'avoir un récapitulatif et permettre le suivi des différentes demandes formulé lors de l’assemblée générale
+===6.1 Archivage et Consultations des procès verbaux et des feuilles présences===
+• Afin de répondre aux obligations du [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id|Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne]] , **les procès verbaux et les feuilles de présences** seront également enregistrés dans le dossier électronique de l'ensemble immobilier afin qu'il soit consultable dans l'[[process:services-generaux:99-01-04-02-espacecli-espace-client|espace client]].
 ====7. La fiche de liaison   ====