Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:copropriete:25-04-02-convocation-et-tenue-des-assemblees-generales [2019/01/08 10:46] – [5. Tenue de l’assemblée générale] stadi
+++ process:copropriete:25-04-02-convocation-et-tenue-des-assemblees-generales [2019/09/25 16:55] – stadi
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-===== 25 04 02 -  Convocation et tenue des Assemblées Générales =====
+===== 25 04 03 -  L'Assemblée générale en copropriété =====
 Ce process fait partie des [[process:copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]]
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 • [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34026|Fonds pour travaux]] (obligatoire sauf si un dtg indique qu'il n y aura pas de travaux à faire dans les 10 ans à venir). ne peut pas être inférieur à 5 % du budget annuel
-• Travaux immeuble : Indiquer obligatoirement dans la résolution que l’avis du conseil syndical a été requis.
+• Travaux immeuble
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 Rappel : Tout copropriétaire doit se domicilier dans le département du bien de l’immeuble, à défaut le non respect du délai de présentation n’est pas opposable au syndic
-• Elle peut se faire par Lettre recommandée avec AR **(mode à privilégier**)ou contre émargement  ou par [[https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/copropriete-notifications-et-mises-en-demeure-par-voie-electronique/|lettre recommandée électronique ]] (LRE) , cependant ce dernier mode d'envoi n'est pas pour le moment utilisé par Groupimo syndic
+• Elle peut se faire par Lettre recommandée avec AR **(mode à privilégier**)ou contre émargement  ou par [[https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/copropriete-notifications-et-mises-en-demeure-par-voie-electronique/|lettre recommandée électronique ]] (LRE).
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 Pour ce faire, il est possible de prévoir, sur la première convocation, la date, le lieu et l'heure de la seconde assemblée générale qui se réunira dans le cas ou la majorité prévue lors de la première assemblée ne peut être atteint. L'ordre du jour doit être impérativement identique.
+===3.2.  Archivage et consultation de la convocation====
+Afin de répondre aux obligations du [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id|Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne]]  , les convocations et leurs annexes (annexe comptable ,devis, contrat etc..) seront enregistrés dans le dossier électronique de l'ensemble immobilier afin qu'il soit consultable dans l'[[process:services-generaux:99-01-04-02-espacecli-espace-client|espace client]].
 ==== 4.	Information à la Gérance (CGC )====
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 •	Une feuille de présence, éditée grâce au le logiciel de gestion, est tenue et émargée par les copropriétaires présents et (ou) représenté(s) en début de séance, et contrôlé(s) par le bureau élu. Un décompte est obligatoire avant ouverture de la séance.
 • Attention à l’application de  [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=75286153775D59A60EAC95B8619529EA.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000037671856&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190108|l’article 22]] sur les « pouvoirs » (copropriétaires),et les « mandats »(gérance),qu’il ne faut pas confondre, la limitation prévue ne s’appliquant qu’aux « pouvoirs ».
+Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :
+° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
+° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
+° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
+° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
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 Cette faculté donne au président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires un rôle stratégique dans le processus de prise de décision de l’assemblée générale, notamment dans le cas de majorités ou de processus de vote complexes et notamment :
-    pour les votes à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 quand il s’agit de savoir si tous les copropriétaires doivent participer au vote d’une décision ou seulement ceux qui participent à la dépense
+  * pour les votes à la majorité de [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471773&cidTexte=LEGITEXT000006068256|l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965]] quand il s’agit de savoir si tous les copropriétaires doivent participer au vote d’une décision ou seulement ceux qui participent à la dépense
-    pour les votes à la majorité de l’article 25 et 25-1 quand il s’agit de mettre en œuvre la possibilité d’un second vote immédiat ou de renvoyer à une seconde assemblée, et également quand il s’agit de se prononcer sur plusieurs candidatures aux fonctions de syndic.
-    pour les votes aux majorités de l’article 26 quand il s’agit de savoir si un vote relève de la double majorité ou de l’unanimité de tous les copropriétaires…
+  * pour les votes à la majorité de [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8CE5BD3857993E0AB50E1A1D73EE5C05.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000037671860&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190108|l’article 25]] et [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8CE5BD3857993E0AB50E1A1D73EE5C05.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000028807648&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190108|25-1]]  quand il s’agit de mettre en œuvre la possibilité d’un second vote immédiat ou de renvoyer à une seconde assemblée, et également quand il s’agit de se prononcer sur plusieurs candidatures aux fonctions de syndic.
+  * pour les votes aux majorités de [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8CE5BD3857993E0AB50E1A1D73EE5C05.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000028807646&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190108|l’article 26]] quand il s’agit de savoir si un vote relève de la double majorité ou de l’unanimité de tous les copropriétaires…
 Dans tous les cas, le président a un rôle déterminant pour interpréter les résultats de chaque vote et décider pour chaque résolution si elle est adoptée ou non par rapport aux règles de majorités applicables, et qualifier la décision prise par l’assemblée.
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 Enfin, la responsabilité pénale du président peut être mise en cause conjointement avec le secrétaire dans le cadre d’une plainte pour faux et usage de faux s’il a signé un procès-verbal dont il peut être établi, par voie de témoignages concordants, qu’il n'a pas transcrit les décisions adoptées en séance .!
-**Attention !**:
-Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :
-° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
-° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
-° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
-° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
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 • Une copie est envoyée à tous les autres copropriétaires  sans délai à respecter.
-• Il doit être rédigé avec soin car il fait « force de loi » après extinction du délai de contestation des opposants et des défaillants, de 2 mois prévu à l’article 42 de la loi.
+• Il doit être rédigé avec soin car il fait « force de loi » après extinction du délai de contestation des opposants et des défaillants, de 2 mois prévu à [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8CE5BD3857993E0AB50E1A1D73EE5C05.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000037671877&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190108|l’article 42 de la loi]] .
+L’article 42 de la loi vise les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales. L’action dont il est ici question est nécessairement une action en justice.
+**Une contestation faite entre les mains du syndic par lettre recommandée n’a aucune valeur et en tout cas ne vaut pas interruption du délai de prescription de deux mois.**
+• L’original du PV  et de la feuille de présence est archivé dans le registre des assemblées générales.
-• L’original du PV est archivé dans le registre des assemblées générales.
 • Envoie d’une [[process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison|fiche de liaison]] immédiatement après l’AG pour informer le centre de gestion  en joignant la facture de vacation.
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 • Créer un suivi AG sur [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine]] afin d'avoir un récapitulatif et permettre le suivi des différentes demandes formulé lors de l’assemblée générale
+===6.1 Archivage et Consultations des procès verbaux et des feuilles présences===
+• Afin de répondre aux obligations du [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id|Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne]] , **les procès verbaux et les feuilles de présences** seront également enregistrés dans le dossier électronique de l'ensemble immobilier afin qu'il soit consultable dans l'[[process:services-generaux:99-01-04-02-espacecli-espace-client|espace client]].
 ====7. La fiche de liaison   ====