process:copropriete:25-04-02-convocation-et-tenue-des-assemblees-generales
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
Les deux révisions précédentesRévision précédenteProchaine révision | Révision précédenteDernière révisionLes deux révisions suivantes | ||
process:copropriete:25-04-02-convocation-et-tenue-des-assemblees-generales [2019/01/08 10:51] – stadi | process:copropriete:25-04-02-convocation-et-tenue-des-assemblees-generales [2019/09/25 16:55] – stadi | ||
---|---|---|---|
Ligne 1: | Ligne 1: | ||
- | ===== 25 04 02 - | + | ===== 25 04 03 - |
Ce process fait partie des [[process: | Ce process fait partie des [[process: | ||
Ligne 123: | Ligne 123: | ||
• [[https:// | • [[https:// | ||
- | • Travaux immeuble | + | • Travaux immeuble |
Ligne 180: | Ligne 180: | ||
Rappel : Tout copropriétaire doit se domicilier dans le département du bien de l’immeuble, | Rappel : Tout copropriétaire doit se domicilier dans le département du bien de l’immeuble, | ||
- | • Elle peut se faire par Lettre recommandée avec AR **(mode à privilégier**)ou contre émargement | + | • Elle peut se faire par Lettre recommandée avec AR **(mode à privilégier**)ou contre émargement |
Ligne 190: | Ligne 190: | ||
Pour ce faire, il est possible de prévoir, sur la première convocation, | Pour ce faire, il est possible de prévoir, sur la première convocation, | ||
+ | |||
+ | ===3.2. | ||
+ | |||
+ | Afin de répondre aux obligations du [[https:// | ||
==== 4. Information à la Gérance (CGC )==== | ==== 4. Information à la Gérance (CGC )==== | ||
Ligne 204: | Ligne 208: | ||
• Une feuille de présence, éditée grâce au le logiciel de gestion, est tenue et émargée par les copropriétaires présents et (ou) représenté(s) en début de séance, et contrôlé(s) par le bureau élu. Un décompte est obligatoire avant ouverture de la séance. | • Une feuille de présence, éditée grâce au le logiciel de gestion, est tenue et émargée par les copropriétaires présents et (ou) représenté(s) en début de séance, et contrôlé(s) par le bureau élu. Un décompte est obligatoire avant ouverture de la séance. | ||
+ | |||
+ | |||
+ | |||
• Attention à l’application de [[https:// | • Attention à l’application de [[https:// | ||
+ | |||
+ | Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, | ||
+ | |||
+ | 1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, | ||
+ | |||
+ | 2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ; | ||
+ | |||
+ | 3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, | ||
+ | |||
+ | 4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin. | ||
+ | |||
+ | |||
+ | |||
+ | |||
Ligne 244: | Ligne 265: | ||
Enfin, la responsabilité pénale du président peut être mise en cause conjointement avec le secrétaire dans le cadre d’une plainte pour faux et usage de faux s’il a signé un procès-verbal dont il peut être établi, par voie de témoignages concordants, | Enfin, la responsabilité pénale du président peut être mise en cause conjointement avec le secrétaire dans le cadre d’une plainte pour faux et usage de faux s’il a signé un procès-verbal dont il peut être établi, par voie de témoignages concordants, | ||
- | |||
- | **Attention !**: | ||
- | |||
- | Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, | ||
- | |||
- | 1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, | ||
- | |||
- | 2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ; | ||
- | |||
- | 3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, | ||
- | |||
- | 4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin. | ||
Ligne 274: | Ligne 283: | ||
• Une copie est envoyée à tous les autres copropriétaires | • Une copie est envoyée à tous les autres copropriétaires | ||
- | • Il doit être rédigé avec soin car il fait « force de loi » après extinction du délai de contestation des opposants et des défaillants, | + | • Il doit être rédigé avec soin car il fait « force de loi » après extinction du délai de contestation des opposants et des défaillants, |
+ | |||
+ | L’article 42 de la loi vise les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales. L’action dont il est ici question est nécessairement une action en justice. | ||
+ | |||
+ | **Une contestation faite entre les mains du syndic par lettre recommandée n’a aucune valeur et en tout cas ne vaut pas interruption du délai de prescription de deux mois.** | ||
+ | |||
+ | |||
+ | • L’original du PV et de la feuille de présence est archivé dans le registre des assemblées générales. | ||
- | • L’original du PV est archivé dans le registre des assemblées générales. | ||
• Envoie d’une [[process: | • Envoie d’une [[process: | ||
Ligne 282: | Ligne 297: | ||
• Créer un suivi AG sur [[process: | • Créer un suivi AG sur [[process: | ||
+ | ===6.1 Archivage et Consultations des procès verbaux et des feuilles présences=== | ||
+ | |||
+ | • Afin de répondre aux obligations du [[https:// | ||
====7. La fiche de liaison | ====7. La fiche de liaison |