Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:copropriete:25-05-06-regulariser-les-charges [2018/03/03 18:46] – [II. Process.] stadi
+++ process:copropriete:25-05-06-regulariser-les-charges [2019/06/23 14:54] – [6.Conserver en archives] stadi
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-====6.	Conserver en archives ====
+====6.	Archivage et Consultation  ====
+Afin de répondre aux obligations du [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id|Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne]]  , seront enregistrés dans le dossier électronique de l'ensemble immobilier les documents suivant
+afin qu'il soit consultable dans l'[[process:services-generaux:99-01-04-02-espacecli-espace-client|espace client]] :
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   * Une copie du compte individuel de chaque copropriétaire établi avant basculement de l’exercice…
+  * Les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires
   * Et tous documents permettant de satisfaire aux obligations de l’article 18.2 de la loi du 10 juillet 1965.