Différences

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-===== 25 05 08 -  Vérifier et arrêter les comptes annuels =====
-Ce process fait partie des [[process:copropriete:25-process_copropriete|]]
-Volume [[process:copropriete:25-05-suivi_du_dossier_de_copropriete_lca|]]
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de suivi du dossier copropriété au centre administratif, en ce qui concerne la vérification des comptes avant leur présentation au conseil syndical.
-Sont concernés par cette procédure :
-•	Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.
-•	Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004.
-===== II. Process. =====
-====1.	Confirmer la date d’arrêté de compte ====
-entre le gestionnaire et le comptable en charge de la copropriété
-La comptabilité transmet un planning au gestionnaire qui valide ou propose des priorités en fonction des urgences.
-Cette phase permet de vérifier que le « [[25-04-03-etablissement-du-calendrier-des-assemblees-generales|calendrier des assemblées générales]] »  sera tenu. Sinon il conviendra d’informer le CS du report éventuel de la date de tenue de l’assemblée.
-====2.	Préparation du dossier comptable:====
-•	Etat des dépenses courantes (sur budget voté au sens de l’article 14-1 de la loi), avec factures justificatives classées par poste comptable et dans l’ordre des écritures
-•	Etat des travaux hors budget (au sens de l’article 14-2 de la loi)
-•	Etat des dettes et des créances
-•	Situation de trésorerie et état de rapprochement bancaire
-•	Détail des fournisseurs à payer
-•	Balance des copropriétaires avant répartition
-•	Détail des comptes « attente » (en théorie les comptes d'attente sont interdits chez Groupimo, dans la pratique (reprise compte précédent syndic,...) ils doivent être analysés, détaillés, et soldés dès la prochaine A.G.)
-•	Compte d’exploitation avec annexes 1 à 5 du décret comptable, faisant apparaître les notions de « créances douteuses et irrécouvrables »
-•	État des dossiers contentieux. (détail évènementiel sur appel de budget [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471586&cidTexte=JORFTEXT000000880200|Art 14.1]] de loi et sur travaux [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471587&cidTexte=JORFTEXT000000880200|Art 14.2]] de la loi du 10 Juillet 1965).
-====3.	Remettre le dossier comptable au gestionnaire pour contrôle (1er contrôle)====
-•	Contrôle de « l’authenticité comptable » des écritures passées c'est-à-dire vérification de la réalité des dépenses saisies (existence d’un Ordre de Service) et affectées conformément aux nouvelles règles du décret comptable (affectation dans le bon compte de dépenses).
-•	Contrôle de l’inscription des dépenses non seulement dans le bon compte de charges, mais aussi sous la bonne clé de répartition des dépenses telle que prévue au RC
-====4.	Apporter les actions correctives à savoir :====
-•	Le gestionnaire doit indiquer les écritures à rectifier ou à réaffecter si besoin, pour conformité au RC ou aux décrets comptables
-•	Le comptable dédié à la copropriété (et lui seul) doit passer les rectifications demandées, dans le respect de « l’authenticité comptable », en refusant de passer toute écriture qui ne respecterait pas ce principe.
-•	Supprimer les « comptes d’attente » non justifiés.
-====5.	Remettre le dossier comptable au gestionnaire pour contrôle (2ème contrôle)====
-Vérifier que les écritures à modifier ont bien été passées par le comptable, avant présentation de la comptabilité au conseil syndical
-NB : Ce processus s’ajoute à l’obligation de diffusion au conseil syndical d’une situation financière régulière
-====6.	Faire vérifier les comptes par le conseil syndical : ====
-voir module suivant : « [[25-05-02-assurer-la-verification-des-comptes-par-le-conseil-syndical|Assurer la vérification des comptes par le Conseil Syndical]] »
-{{tag>copropriété}}