process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison
Différences
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process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison [2018/03/05 09:48] – [II. Process.] splaissy | process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison [2019/06/24 14:41] – [3.L' élaboration de la fiche de liaison] stadi | ||
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La « fiche de liaison assemblée » doit indiquer: | La « fiche de liaison assemblée » doit indiquer: | ||
- | •le montant du budget N et N+1 voté, le montant détaillé du budget étant joint à la fiche de liaison par. | + | • le montant du budget N et N+1 voté, le montant détaillé du budget étant joint à la fiche de liaison par. ? |
- | Ce budget détaillé doit également faire figurer les « postes de charges » (communes, générales, | + | |
- | • Le montant | + | Ce budget détaillé doit également faire figurer les « postes de charges » par clefs de répartition conforme au règlement de copropriété (communes, générales, |
- | • Si un fond de roulement a été crée et le montant de ce dernier, en l' | + | • Le montant des comptes, et préciser si ils ont été approuvés ; |
+ | |||
+ | • Si un fonds de roulement a été crée, le montant de ce dernier, | ||
• Le montant des honoraires n+1 et n+2 | • Le montant des honoraires n+1 et n+2 | ||
- | • Si un fond de provision travaux a été crée ainsi que l' | + | • Si un fonds de provision travaux a été crée, ainsi que l'éventuelle |
- | • Le type de compte bancaire | + | • Le type de compte bancaire retenu par l' |
+ | |||
+ | • Si le contrat de syndic sera voté en seconde lecture | ||
**A Noter** : Depuis le 24 mars 2015 [[https:// | **A Noter** : Depuis le 24 mars 2015 [[https:// | ||
a introduit de nouvelles règles d’ouverture du compte séparé. | a introduit de nouvelles règles d’ouverture du compte séparé. | ||
+ | |||
Seules les copropriétés de moins de quinze lots administrées par un syndic professionnel | Seules les copropriétés de moins de quinze lots administrées par un syndic professionnel | ||
- | peuvent décider de ne pas ouvrir de compte séparé, les autres copropriétés (plus de quinze lots gérées par un syndic professionnel et celles gérées par un syndic bénévole) | + | peuvent décider de ne pas ouvrir de compte séparé, les autres copropriétés (plus de quinze lots gérées par un syndic professionnel, et toutes |
- | Par ailleurs, le gestionnaire doit indiquer sur cette fiche toutes les informations | + | Par ailleurs, le gestionnaire doit indiquer, sur cette fiche, toutes les informations |
Les documents suivant devront être joint joints à la fiche de liaison assemblée : | Les documents suivant devront être joint joints à la fiche de liaison assemblée : | ||
- | • la facture vacation | + | • la facture vacation, |
- | • la copie du PV signé en séance | + | • la copie du PV signé en séance, |
- | • la copie du contrat de syndic signé | + | • la copie du contrat de syndic signé. |
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• la nature des travaux votés | • la nature des travaux votés | ||
- | • le montant des travaux | + | • le montant des travaux |
- | • Le pourcentage des honoraires syndic sur le montant HT des travaux ,pour leur suivi. | + | • Le pourcentage des honoraires syndic sur le montant HT des travaux, pour leur suivi. |
- | • Le montant des appels de fond | + | • Le montant des appels de fonds |
• L’échéancier prévu pour les appels | • L’échéancier prévu pour les appels | ||
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==== 3.L' élaboration de la fiche de liaison ==== | ==== 3.L' élaboration de la fiche de liaison ==== | ||
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