process:copropriete:25-05-10-le-registre-des-coproprietes
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expropriation pour cause d' | expropriation pour cause d' | ||
- | Afin d' | + | Afin d' |
Cet export sera fait une fois que les informations ci-dessous auront été mise à jour par le gestionnaire à [[process: | Cet export sera fait une fois que les informations ci-dessous auront été mise à jour par le gestionnaire à [[process: | ||
Ligne 251: | Ligne 251: | ||
Le syndic est tenu de réaliser une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété. | Le syndic est tenu de réaliser une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété. | ||
- | À compter du 31 décembre 2018, cette fiche est obligatoire dans toutes les copropriétés quel que soit le nombre | + | La fiche est |
===a.Le contenu=== | ===a.Le contenu=== | ||
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La fiche synthétique peut être consultée par un copropriétaire sur son [[process: | La fiche synthétique peut être consultée par un copropriétaire sur son [[process: | ||
- | A défaut de présence du document à jour sur l' | ||
- | Afin de répondre à cette obligation lors des mises à jour ou immatriculation initiale de la copropriété le service comptable enregistrera la fiche synthétique extraite du registre national des copropriétés sur redmine. | + | |
+ | A défaut de présence du document à jour sur l' | ||
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+ | Afin de répondre à cette obligation lors des mises à jour ou immatriculation initiale de la copropriété le service comptable enregistrera la fiche synthétique extraite du registre national des copropriétés sur redmine, sur le projet | ||
Lors de la vente d'un lot de copropriété, | Lors de la vente d'un lot de copropriété, |