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process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement

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process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2018/11/06 10:47] – [2.La phase contentieuse] stadiprocess:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2018/11/06 11:49] – [3.La phase contentieuse : le recouvrement des créances] stadi
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 Si, au contraire, le juge rejette la demande, **le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique**. Si, au contraire, le juge rejette la demande, **le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique**.
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 +Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue, dans ce cas le service contentieux doit saisir un avocat.