process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement
Différences
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process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2018/12/10 12:12] – splaissy | process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/17 16:42] – stadi | ||
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Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d' | Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d' | ||
- | a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante) | + | ===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)=== |
La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie une mise en demeure en AR | La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie une mise en demeure en AR | ||
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En cas d’impossibilité de règlement intégral de ses charges, il peut bénéficier d’un paiement échelonné qui ne pourra pas excéder 3 mois. | En cas d’impossibilité de règlement intégral de ses charges, il peut bénéficier d’un paiement échelonné qui ne pourra pas excéder 3 mois. | ||
- | b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant) | + | ===b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant)=== |
- | La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie un dernier avis avant huissier. | + | La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie un dernier avis avant huissier |
- | Dans cette mise en demeure le copropriétaire doit être informé que l' | + | Dans cette mise en demeure le copropriétaire doit être informé |
+ | |||
+ | 1.que l' | ||
+ | |||
+ | 2.que l'avis vaut SOMMATION DE PAYER entraînant l’imputation sur son compte des intérêts de retard et des frais engagés conformément à l’article 1153 du Code Civil. | ||
+ | |||
+ | 3.qu' | ||
+ | |||
+ | 4. que dans l' | ||
Sans règlement ou proposition concrète de règlement sous huitaine le dossier sera transmis à un huissier de justice. | Sans règlement ou proposition concrète de règlement sous huitaine le dossier sera transmis à un huissier de justice. | ||
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====2. La phase contentieuse==== | ====2. La phase contentieuse==== | ||
- | A ce stade le gestionnaire contentieux **devra créer le dossier en recouvrement sur le logiciel [[process: | + | A ce stade le gestionnaire contentieux **devra créer le dossier en recouvrement sur le logiciel [[process: |
+ | |||
+ | La référence du ticket crée devra être inscrite sur la fiche du copropriétaire sur log' | ||
+ | |||
+ | |||
+ | {{: | ||
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**NB : Les procédures qui suivent s' | **NB : Les procédures qui suivent s' | ||
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A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | ||
- | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: | + | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: |
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* Accord après transmission du dossier à l’avocat **hors saisie immobilière** | * Accord après transmission du dossier à l’avocat **hors saisie immobilière** | ||
+ | Il génère des frais de mise en place selon grille tarifaire. | ||
===C. Mise en place du protocole=== | ===C. Mise en place du protocole=== | ||
Ligne 162: | Ligne 178: | ||
====5. L’information aux copropriétaires==== | ====5. L’information aux copropriétaires==== | ||
- | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, | + | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, |
* Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, | * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, | ||
Ligne 256: | Ligne 272: | ||
Conformément au [[https:// | Conformément au [[https:// | ||
- | les honoraires du suivi du dossier transmis à l' | + | les honoraires du suivi du dossier transmis à l' |
- | {{tag> | + | {{tag> |