Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2019/06/25 20:03] – [5.L’information aux copropriétaires] stadi
+++ process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2019/12/03 18:22] – [7.Facturation des honoraires de suivi contentieux] stadi
@@ Ligne 71: / Ligne 71: @@
 * Accord après transmission du dossier à l’avocat **hors saisie immobilière**
+Il génère des frais de mise en place selon grille tarifaire.
 ===C. Mise en place du protocole===
@@ Ligne 256: / Ligne 257: @@
 Conformément au [[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte|Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières]]
-les honoraires du suivi du dossier transmis à l'avocat  doivent être facturés annuellement.
+les honoraires du suivi du dossier transmis à l'avocat  doivent être facturés annuellement, via le module de relance automatique du logiciel log in en 2019.
 {{tag>copropriété}}