process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
Les deux révisions précédentesRévision précédenteProchaine révision | Révision précédenteProchaine révisionLes deux révisions suivantes | ||
process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/16 13:51] – [1.La phase pré-contentieuse] splaissy | process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/17 16:42] – stadi | ||
---|---|---|---|
Ligne 31: | Ligne 31: | ||
===b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant)=== | ===b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant)=== | ||
- | La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie un dernier avis avant huissier. | + | La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie un dernier avis avant huissier |
Dans cette mise en demeure le copropriétaire doit être informé : | Dans cette mise en demeure le copropriétaire doit être informé : | ||
Ligne 48: | Ligne 48: | ||
====2. La phase contentieuse==== | ====2. La phase contentieuse==== | ||
- | A ce stade le gestionnaire contentieux **devra créer le dossier en recouvrement sur le logiciel [[process: | + | A ce stade le gestionnaire contentieux **devra créer le dossier en recouvrement sur le logiciel [[process: |
La référence du ticket crée devra être inscrite sur la fiche du copropriétaire sur log' | La référence du ticket crée devra être inscrite sur la fiche du copropriétaire sur log' | ||
Ligne 64: | Ligne 64: | ||
A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | ||
- | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: | + | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: |