process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement
Différences
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process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2018/12/06 10:58] – stadi | process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2018/12/10 12:12] – splaissy | ||
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Pour rappel | Pour rappel | ||
- | Il sera rappelé sur les appels de fond qu' | + | Une mise en demeure payante |
a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante) | a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante) | ||
Ligne 27: | Ligne 27: | ||
Sans paiement de sa part dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de cette mise en demeure, une procédure judiciaire en recouvrement de charges de copropriété sera ouverte. | Sans paiement de sa part dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de cette mise en demeure, une procédure judiciaire en recouvrement de charges de copropriété sera ouverte. | ||
- | En cas d’impossibilité de règlement intégral de ses charges,il peut bénéficier d’un paiement échelonné qui ne pourra pas excéder 3 mois. | + | En cas d’impossibilité de règlement intégral de ses charges, il peut bénéficier d’un paiement échelonné qui ne pourra pas excéder 3 mois. |
b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant) | b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant) | ||
Ligne 49: | Ligne 49: | ||
A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | ||
- | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délais | + | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai |
Ligne 86: | Ligne 86: | ||
* Le service | * Le service | ||
- | * Choix des procédures : | + | === Choix de la procédure=== |
a) [[https:// | a) [[https:// | ||
Ligne 101: | Ligne 101: | ||
Si, au contraire, le juge rejette la demande, **le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d' | Si, au contraire, le juge rejette la demande, **le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d' | ||
- | |||
Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'un mois à partir de la signification de l' | Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'un mois à partir de la signification de l' | ||
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b) [[https:// | b) [[https:// | ||
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les provisions sur budget et travaux votés par l’assemblée pour l’exercice, | les provisions sur budget et travaux votés par l’assemblée pour l’exercice, | ||
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Pour ce qui nous concerne, **nous privilégions la procédure en recouvrement au fond** ,car les autres procédures ne permettent pas la saisie immobilière et donne trop souvent matière a contestation. | Pour ce qui nous concerne, **nous privilégions la procédure en recouvrement au fond** ,car les autres procédures ne permettent pas la saisie immobilière et donne trop souvent matière a contestation. | ||
- | d) La transmission du dossier à l' | + | ===La transmission du dossier à l' |
- | Une lettre de mission sera transmis | + | Une lettre de mission sera transmise |
Le dossier devra comprendre : | Le dossier devra comprendre : | ||
Ligne 144: | Ligne 138: | ||
- Copies factures frais de remise dossier pour cdt de payer et assignation (frais contractuels). | - Copies factures frais de remise dossier pour cdt de payer et assignation (frais contractuels). | ||
+ | La facturation est faite conformément au barême et au contrat de syndic | ||
====4. Les garanties de paiement==== | ====4. Les garanties de paiement==== |