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| process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2018/12/06 10:58] – stadi | process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2019/03/05 14:40] – [5.L’information aux copropriétaires] stadi |
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| Pour rappel les appels de fonds sont exigibles au 1er jour du mois du trimestre. | Pour rappel les appels de fonds sont exigibles au 1er jour du mois du trimestre. |
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| Il sera rappelé sur les appels de fond qu'une mise en demeure payante sera envoyée 45 jours après la date d'exigibilité. | Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d'exigibilité. |
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| a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante) | a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante) |
| Sans paiement de sa part dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de cette mise en demeure, une procédure judiciaire en recouvrement de charges de copropriété sera ouverte. | Sans paiement de sa part dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de cette mise en demeure, une procédure judiciaire en recouvrement de charges de copropriété sera ouverte. |
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| En cas d’impossibilité de règlement intégral de ses charges,il peut bénéficier d’un paiement échelonné qui ne pourra pas excéder 3 mois. | En cas d’impossibilité de règlement intégral de ses charges, il peut bénéficier d’un paiement échelonné qui ne pourra pas excéder 3 mois. |
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| b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant) | b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant) |
| A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) |
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| le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délais de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine]]** | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine]]** |
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| * Le service contentieux doit alerter le gestionnaire sur la nécessité de la mise en place d'un [[process:copropriete:25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges|fonds de procédure]] afin de permettre le financement des actions de la phase contentieuses. | * Le service contentieux doit alerter le gestionnaire sur la nécessité de la mise en place d'un [[process:copropriete:25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges|fonds de procédure]] afin de permettre le financement des actions de la phase contentieuses. |
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| * Choix des procédures : | === Choix de la procédure=== |
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| a) [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746|L'injonction de payer]] : c’est une procédure rapide, peu couteuse (dépôt du dossier au greffe, pas d’obligation d’avocat), et génératrice d’un titre exécutoire permettant de saisir les biens mobiliers du débiteur (saisie conservatoire ou saisie exécution). | a) [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746|L'injonction de payer]] : c’est une procédure rapide, peu couteuse (dépôt du dossier au greffe, pas d’obligation d’avocat), et génératrice d’un titre exécutoire permettant de saisir les biens mobiliers du débiteur (saisie conservatoire ou saisie exécution). |
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| Si, au contraire, le juge rejette la demande, **le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique**. | Si, au contraire, le juge rejette la demande, **le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique**. |
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| Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue, dans ce cas le service contentieux doit saisir un avocat. | Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue, dans ce cas le service contentieux doit saisir un avocat. |
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| b) [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471755&dateTexte=&categorieLien=cid|La procédure de l’article 19-2 de la loi du 10 Juillet 1965]] : action devant le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471586&dateTexte=&categorieLien=cid| l'article 14-1]] (budget prévisionnel) et aux cotisations du fonds de travaux mentionné à [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471587&dateTexte=&categorieLien=cid|l'article 14-2]] (hors budget prévisionnel). | b) [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471755&dateTexte=&categorieLien=cid|La procédure de l’article 19-2 de la loi du 10 Juillet 1965]] : action devant le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471586&dateTexte=&categorieLien=cid| l'article 14-1]] (budget prévisionnel) et aux cotisations du fonds de travaux mentionné à [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471587&dateTexte=&categorieLien=cid|l'article 14-2]] (hors budget prévisionnel). |
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| les provisions sur budget et travaux votés par l’assemblée pour l’exercice, même non échues **(avocat obligatoire)**. | les provisions sur budget et travaux votés par l’assemblée pour l’exercice, même non échues **(avocat obligatoire)**. |
| Pour ce qui nous concerne, **nous privilégions la procédure en recouvrement au fond** ,car les autres procédures ne permettent pas la saisie immobilière et donne trop souvent matière a contestation. | Pour ce qui nous concerne, **nous privilégions la procédure en recouvrement au fond** ,car les autres procédures ne permettent pas la saisie immobilière et donne trop souvent matière a contestation. |
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| d) La transmission du dossier à l'avocat | ===La transmission du dossier à l'avocat === |
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| Une lettre de mission sera transmis à l'avocat via le modèle [[https://espaceco.groupimo.fr/| de la base documentaire]] | Une lettre de mission sera transmise à l'avocat via le modèle [[https://espaceco.groupimo.fr/| de la base documentaire]] |
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| Le dossier devra comprendre : | Le dossier devra comprendre : |
| - Copies factures frais de remise dossier pour cdt de payer et assignation (frais contractuels). | - Copies factures frais de remise dossier pour cdt de payer et assignation (frais contractuels). |
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| | La facturation est faite conformément au barême et au contrat de syndic |
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| ====4. Les garanties de paiement==== | ====4. Les garanties de paiement==== |
| ====5. L’information aux copropriétaires==== | ====5. L’information aux copropriétaires==== |
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| * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, et doit transmettre l'information sur le logiciel [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine en 2018]] pour qu'elle soit transmise au conseil syndical. | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, et doit transmettre l'information sur le logiciel [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine en 2018]] pour qu'elle soit transmise au mois une fois par trimestre au conseil syndical. |
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| * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, et dans les documents annexés à la convocation de l’assemblée générale, la comptabilité mandant et le service contentieux si il en existe un doit donner un état détaillé des débiteurs qui doit être joint ainsi qu’un état des procédures engagées (dans [[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-04-01-communiquer-a-intervalles-reguliers-avec-les-coproprietaires-et-le-cs?s[]=rapport&s[]=activit%C3%A9#le-rapport-d-activite-du-syndic|le rapport d’activité du syndic]]) afin de recouvrer les impayés. | * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, et dans les documents annexés à la convocation de l’assemblée générale, la comptabilité mandant et le service contentieux si il en existe un doit donner un état détaillé des débiteurs qui doit être joint ainsi qu’un état des procédures engagées (dans [[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-04-01-communiquer-a-intervalles-reguliers-avec-les-coproprietaires-et-le-cs?s[]=rapport&s[]=activit%C3%A9#le-rapport-d-activite-du-syndic|le rapport d’activité du syndic]]) afin de recouvrer les impayés. |
