process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement
Différences
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process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/15 12:06] – stadi | process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/17 16:45] – stadi | ||
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Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d' | Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d' | ||
- | a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante) | + | ===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)=== |
La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie une mise en demeure en AR | La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie une mise en demeure en AR | ||
Ligne 29: | Ligne 29: | ||
En cas d’impossibilité de règlement intégral de ses charges, il peut bénéficier d’un paiement échelonné qui ne pourra pas excéder 3 mois. | En cas d’impossibilité de règlement intégral de ses charges, il peut bénéficier d’un paiement échelonné qui ne pourra pas excéder 3 mois. | ||
- | b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant) | + | ===b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant)=== |
- | La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie un dernier avis avant huissier. | + | La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie un dernier avis avant huissier |
Dans cette mise en demeure le copropriétaire doit être informé : | Dans cette mise en demeure le copropriétaire doit être informé : | ||
Ligne 39: | Ligne 39: | ||
2.que l'avis vaut SOMMATION DE PAYER entraînant l’imputation sur son compte des intérêts de retard et des frais engagés conformément à l’article 1153 du Code Civil. | 2.que l'avis vaut SOMMATION DE PAYER entraînant l’imputation sur son compte des intérêts de retard et des frais engagés conformément à l’article 1153 du Code Civil. | ||
- | 3.qu' | + | 3.qu' |
- | 4. que dans l' | + | 4. que dans l' |
Sans règlement ou proposition concrète de règlement sous huitaine le dossier sera transmis à un huissier de justice. | Sans règlement ou proposition concrète de règlement sous huitaine le dossier sera transmis à un huissier de justice. | ||
Ligne 48: | Ligne 48: | ||
====2. La phase contentieuse==== | ====2. La phase contentieuse==== | ||
- | A ce stade le gestionnaire contentieux **devra créer le dossier en recouvrement sur le logiciel [[process: | + | A ce stade le gestionnaire contentieux **devra créer le dossier en recouvrement sur le logiciel [[process: |
La référence du ticket crée devra être inscrite sur la fiche du copropriétaire sur log' | La référence du ticket crée devra être inscrite sur la fiche du copropriétaire sur log' | ||
Ligne 64: | Ligne 64: | ||
A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | ||
- | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: | + | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: |
Ligne 178: | Ligne 178: | ||
====5. L’information aux copropriétaires==== | ====5. L’information aux copropriétaires==== | ||
- | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, | + | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, |
* Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, | * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, | ||
Ligne 236: | Ligne 236: | ||
Afin de procéder à l’exécution ,il est nécessaire de fournir à huissier un certain nombre d' | Afin de procéder à l’exécution ,il est nécessaire de fournir à huissier un certain nombre d' | ||
- | Date de naissance du débiteur (pour recherche [[la saisie immobilière|FICOBA]] ) | + | Date de naissance du débiteur ( pour recherche [[https:// |
Nom de l' | Nom de l' | ||
Nom du locataire et situation précise du bien (pour saisie des loyers) | Nom du locataire et situation précise du bien (pour saisie des loyers) |