process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement
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process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/16 13:51] – [1.La phase pré-contentieuse] splaissy | process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/17 16:45] – stadi | ||
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===b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant)=== | ===b.A 60 jours de retard-Dernier avis avant huissier (payant)=== | ||
- | La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie un dernier avis avant huissier. | + | La comptabilité mandant (ou le service contentieux s'il existe) envoie un dernier avis avant huissier |
Dans cette mise en demeure le copropriétaire doit être informé : | Dans cette mise en demeure le copropriétaire doit être informé : | ||
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====2. La phase contentieuse==== | ====2. La phase contentieuse==== | ||
- | A ce stade le gestionnaire contentieux **devra créer le dossier en recouvrement sur le logiciel [[process: | + | A ce stade le gestionnaire contentieux **devra créer le dossier en recouvrement sur le logiciel [[process: |
La référence du ticket crée devra être inscrite sur la fiche du copropriétaire sur log' | La référence du ticket crée devra être inscrite sur la fiche du copropriétaire sur log' | ||
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A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | ||
- | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: | + | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: |
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====5. L’information aux copropriétaires==== | ====5. L’information aux copropriétaires==== | ||
- | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, | + | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, |
* Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, | * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, | ||
Ligne 236: | Ligne 236: | ||
Afin de procéder à l’exécution ,il est nécessaire de fournir à huissier un certain nombre d' | Afin de procéder à l’exécution ,il est nécessaire de fournir à huissier un certain nombre d' | ||
- | Date de naissance du débiteur (pour recherche [[la saisie immobilière|FICOBA]] ) | + | Date de naissance du débiteur ( pour recherche [[https:// |
Nom de l' | Nom de l' | ||
Nom du locataire et situation précise du bien (pour saisie des loyers) | Nom du locataire et situation précise du bien (pour saisie des loyers) |