Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/16 13:53] – [1.La phase pré-contentieuse] splaissy
+++ process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/17 16:45] – stadi
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 ====2.	La phase contentieuse====
-A ce stade le gestionnaire contentieux **devra créer le dossier en recouvrement sur le logiciel [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine]]**, ce qui permettra de suivre les évolutions et échanger avec le gestionnaire sur les actions à mener.
+A ce stade le gestionnaire contentieux **devra créer le dossier en recouvrement sur le logiciel [[process:copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine]]**, ce qui permettra de suivre les évolutions et échanger avec le gestionnaire sur les actions à mener.
 La référence du ticket crée devra être inscrite sur la fiche du copropriétaire sur log'in, au niveau du champ "Affiché en consultation" selon exemple ci-dessous:
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 A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier)
-le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine]]**
+le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process:copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine]]**
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 ====5.	L’information aux copropriétaires====
-  * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, et doit transmettre l'information sur le logiciel [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine en 2018]] , par ailleurs une fois par an à la réédition des comptes , le gestionnaire contentieux devra communiquer sur redmine , en sous tache du [[process:copropriete:25-05-08-verifier-et-arreter-les-comptes-annuels| bilan de santé financière]]un point contentieux qui sera en premier lieu transmis au conseil syndical avant d'être annexé à la convocation de l'assemblée générale annuelle.
+  * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, et doit transmettre l'information sur le logiciel [[process:copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine en 2018]] , par ailleurs une fois par an à la réédition des comptes , le gestionnaire contentieux devra communiquer sur redmine , en sous tache du [[process:copropriete:25-05-08-verifier-et-arreter-les-comptes-annuels| bilan de santé financière]]un point contentieux qui sera en premier lieu transmis au conseil syndical avant d'être annexé à la convocation de l'assemblée générale annuelle.
   * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, et dans les documents annexés à la convocation de l’assemblée générale, la comptabilité mandant  et le service contentieux si il en existe un doit donner un état détaillé des débiteurs qui doit être joint ainsi qu’un état des procédures engagées (dans  [[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-04-01-communiquer-a-intervalles-reguliers-avec-les-coproprietaires-et-le-cs?s[]=rapport&s[]=activit%C3%A9#le-rapport-d-activite-du-syndic|le rapport d’activité du syndic]]) afin de recouvrer les impayés.
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 Afin de procéder à l’exécution ,il est nécessaire de fournir à huissier un certain nombre d'éléments , par exemple (liste non exhaustive) :
-Date de naissance du débiteur (pour recherche [[la saisie immobilière|FICOBA]] )
+Date de naissance du débiteur ( pour recherche [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233|FICOBA]]    )
 Nom de l'employeur (pour saisie des rémunérations)
 Nom du locataire et situation précise du bien (pour saisie des loyers)