process:copropriete:25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges
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process:copropriete:25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2018/06/13 07:54] – splaissy | process:copropriete:25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2018/10/04 09:26] – splaissy | ||
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- | ===== 25 08 02 - Constitution d' | + | ===== 25 08 02 - Constitution d' |
Ce process fait partie des [[process: | Ce process fait partie des [[process: | ||
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===== I. Objet de la procédure. ===== | ===== I. Objet de la procédure. ===== | ||
- | Cette procédure décrit les modalités de mise en place d' | + | Cette procédure décrit les modalités de mise en place d' |
=====II. | =====II. | ||
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· puis une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle fait courir les intérêts au profit du syndicat et constitue le premier acte dont les frais sont reconnus comme nécessaires et imputables au débiteur. | · puis une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle fait courir les intérêts au profit du syndicat et constitue le premier acte dont les frais sont reconnus comme nécessaires et imputables au débiteur. | ||
- | · ou, si la dette est importante | + | · puis faire délivrer par huissier la mise en demeure spéciale prévue par l’article L 19 pour permettre l’inscription de l’hypothèque légale. |
A défaut de paiement de la dette, il doit effectuer **le recouvrement judiciaire de la créance du syndicat**. | A défaut de paiement de la dette, il doit effectuer **le recouvrement judiciaire de la créance du syndicat**. | ||
- | Toutefois que ce soient les honoraires d’un avocat ou d’un huissier de justice ou ceux d’un cabinet de recouvrement de créances, ces frais sont légitimement | + | Toutefois que ce soient les honoraires |
En effet, Dans son article [[https:// | En effet, Dans son article [[https:// | ||
- | Il n'est pas crédible, pour un créancier, de réclamer au débiteur le paiement des frais de recouvrement (le débiteur ne payera pas). Seul un titre exécutoire (jugement ou ordonnance rendu par un tribunal) peut obliger un débiteur à supporter ces frais. | + | Il n'est pas admis par les tribunaux, pour un créancier, de réclamer au débiteur le paiement des frais de recouvrement (le débiteur ne payera pas). Seul un titre exécutoire (jugement ou ordonnance rendu par un tribunal) peut obliger un débiteur à supporter ces frais. |
Dans ce contexte et afin d' | Dans ce contexte et afin d' | ||
- | ====1. Le vote en assemblée générale ==== | + | ====1. Inscrire le fond de procédure à l' |
**Attention!** | **Attention!** | ||
- | Il n’y a pas lieu de donner « au syndic de façon permanente les pouvoirs nécessaires pour procéder au recouvrement des provisions et charges dues par les copropriétaires débiteurs » puisqu’il détient ces pouvoirs sans être astreint à la formalité prévue par [[https:// | + | Il n’y a pas lieu de donner « au syndic de façon permanente les pouvoirs nécessaires pour procéder au recouvrement des provisions et charges dues par les copropriétaires débiteurs » puisqu’il détient ces pouvoirs sans être astreint à la formalité prévue par [[https:// |
- | En fait, il s'agit de soumettre au vote **le financement** pour la mise en place des procédures de recouvrement. | + | En fait, il s' |
Sans financement des procédures, | Sans financement des procédures, | ||
- | **Le gestionnaire a l' | + | **Le gestionnaire a l' |
====2. Le montant du fonds de procédure ==== | ====2. Le montant du fonds de procédure ==== | ||
- | Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l' | + | Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l' |
. 1300 € [[copropriete: | . 1300 € [[copropriete: | ||
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Exemple (valeur 2018), si 7 copropriétaires ne payent pas après mise en demeure, il faut faire voter un fonds de procédure de : 7 x 5.000 = 35.000 euros. | Exemple (valeur 2018), si 7 copropriétaires ne payent pas après mise en demeure, il faut faire voter un fonds de procédure de : 7 x 5.000 = 35.000 euros. | ||
- | ====3. Information du service contentieux ==== | ||
- | Suite à l' | + | ====3. Le vote du fonds de procédure ==== |
+ | |||
+ | Afin de faire voter le fonds de procédure, le gestionnaire aura au préalable dressé un [[https:// | ||
+ | |||
+ | Ce bilan qui aura mis en exergue la santé financière de la copropriété , aura également indiqué la nécessité de créer / augmenter le fonds de procédure | ||
+ | |||
+ | La résolution votant ce point devra faire apparaitre : | ||
+ | |||
+ | •Le montant du fonds de procédure | ||
+ | |||
+ | •Les modalités de financement | ||
+ | |||
+ | •Le calendrier de financement | ||
+ | |||
+ | Ensuite chaque année ce point figure a nouveau à l' | ||
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+ | ====4. Information du service contentieux ==== | ||
+ | |||
+ | Suite à l' | ||