process:copropriete:25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges
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- | ===== 25 08 02 - Constitution d'un fond de procédure permettant le recouvrement des charges ===== | ||
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- | Ce process fait partie des [[process: | ||
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- | Volume [[process: | ||
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- | ===== I. Objet de la procédure. ===== | ||
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- | Cette procédure décrit les modalités de mise en place d'un fond permettant le financement des procédures de recouvrement en contentieux syndic **hors procédure de saisie immobilière**. | ||
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- | =====II. | ||
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- | L'une des missions du syndic est de veiller au respect de l’obligation qu’ont les copropriétaires de participer aux dépenses communes. | ||
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- | A ce titre il doit contrôler en permanence le paiement effectif des avances, provisions et charges dont le paiement est demandé. Il peut | ||
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- | · adresser une lettre de relance amiable ; | ||
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- | · puis une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle fait courir les intérêts au profit du syndicat et constitue le premier acte dont les frais sont reconnus comme nécessaires et imputables au débiteur. | ||
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- | · ou, si la dette est importante faire délivrer par huissier la mise en demeure spéciale prévue par l’article L 19 pour permettre l’inscription de l’hypothèque légale. | ||
- | |||
- | A défaut de paiement de la dette, il doit effectuer **le recouvrement judiciaire de la créance du syndicat**. | ||
- | |||
- | Toutefois que ce soient les honoraires d’un avocat ou d’un huissier de justice ou ceux d’un cabinet de recouvrement de créances, ces frais sont légitimement supportés par **le donneur d’ordre** (le créancier ) syndicat des copropriétaires ou association syndical. | ||
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- | En effet, Dans son article [[https:// | ||
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- | Il ne semble donc pas envisageable pour un créancier de réclamer au débiteur le paiement des frais de recouvrement. Seul un titre exécutoire (jugement ou ordonnance rendu par un tribunal) peut obliger un débiteur à supporter ces frais. | ||
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- | Dans ce contexte et afin d' | ||
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- | ====1. Le vote en assemblée générale ==== | ||
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- | **Attention!** | ||
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- | Il n’y a pas lieu de donner « au syndic de façon permanente les pouvoirs nécessaires pour procéder au recouvrement des provisions et charges dues par les copropriétaires débiteurs » puisqu’il détient ces pouvoirs sans être astreint à la formalité prévue par [[https:// | ||
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- | En il s'agit de soumettre au vote **le financement** pour la mise en place des procédures de recouvrement. | ||
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- | **Le gestionnaire a l' | ||
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- | ====2. Le montant du fond de procédure ==== | ||
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- | Le fond de procédure étant nécessaire pour couvrir l' | ||
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- | · 900 € honoraires contractuel du syndic | ||
- | · 1 300 € émoluments huissier ( commandement de payer, signification d' | ||
- | · 1 200 € émoluments avocat | ||
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- | Quand des garanties de paiement sont prises , notamment L’hypothèque légale, prévoir un complément de 1 295 € | ||
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- | ====3. Information du service contentieux ==== | ||
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- | Suite à l' | ||
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- | {{tag> | ||
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process/copropriete/25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges.1526485627.txt.gz · Dernière modification : 2018/05/16 11:47 de stadi