Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:copropriete:25-08-03-representation-gestion-dossiers-surendettement [2018/11/06 10:33] – créée stadi
+++ process:copropriete:25-08-03-representation-gestion-dossiers-surendettement [2020/02/24 15:00] – splaissy
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 ====1.  Réception du plan de redressement ====
-Le gestionnaire ou  le service contentieux si il existe réceptionne le courrier de l'IEDOM détaillant la proposition d'étalement de la dette du copropriétaire afin d'analyser le projet.
+Le gestionnaire ou  le service contentieux si il existe réceptionne le courrier de l'IEDOM détaillant la proposition d'étalement de la dette du copropriétaire  et crée un sous dossier dans le dossier contentieux en l'appelant “dossier surendettement”
-===A. Le projet est conforme aux intérêts du syndicat des copropriétaires /A.S.P===
+Le gestionnaire, informe les copropriétaires de de la procédure en cours.
+====A.Information du syndicat des copropriétaires /A.S.P ===
+Suite à l'analyse faite du plan de surendettement, Le gestionnaire informe les copropriétaires du dossier de surendettement et du risque auquel s'expose la copropriété.
+=== 1. Les décisions possibles de la commission de surendettement ===
+La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:
+- soit le gel des dettes sans intérêts ;
+- soit l'étalement du paiement des dettes en fonction des revenus perçus et sans intérêts ;
+- soit l'annulation totale ou partielle de la dette : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire, selon les situations.
+**l’effacement partiel ou total de la dette**  étant le pire cas de figure, car la créance  étant considéré comme douteuse et irrécouvrable elle devra être comptabilisé comme une charge qui devra être supporté par le syndicat des copropriétaires/l'ASP
+===2. Les procédures existantes ===
+Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier, **les procédures d'exécution diligentées  portant sur les dettes** autres qu'alimentaires sont **automatiquement suspendues pour deux ans maximum.**
+**Suspension de la saisie immobilière**
+Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier  a été ordonnée, la commission peut saisir le juge de l'exécution chargé de la saisie, aux fins de remise de l'adjudication au débiteur pour causes graves et justifiées.
+====B. Le projet est conforme aux intérêts du syndicat des copropriétaires /A.S.P====
 Si le projet est conforme aux intérêts du mandant, le plan est accepté.
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-===B. Le projet n'est pas conforme aux intérêts du du syndicat des copropriétaires /A.S.P===
+====C. Le projet n'est pas conforme aux intérêts du du syndicat des copropriétaires /A.S.P====
 Si le projet n’est pas en faveur du mandant, le plan est contesté.
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-==Convocation à l’audience==
+===Convocation à l’audience===
 A réception de la convocation pour audience au Tribunal : le service contentieux  prépare le dossier en défense. Doivent y figurer tous les justificatifs et le dernier extrait de compte à jour du copropriétaire.
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 Cette mission est facturée en frais de représentation au syndicat des copropriétaire / A.S.P conformément [[process:services-generaux:99-01-01-variables-tarifaires-groupe|au barême]].
-Ainsi le service contentieux crée un sous dossier dans le dossier contentieux en l'appelant "dossier surendettement"
 Le gestionnaire, informe le conseil syndical  / le bureau de l'A.S.P de de la procédure en cours.
-====3.	Décision====
+====D.	Décision de la commission de surendettement ====
 Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience.
-Après analyse du dossier et si le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P est débouté , le service contentieux informe le gestionnaire de la possibilité de faire appel de la décision dans une délais de 15 jours conformément à l'article [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410858|538 du NCPC]] , sans réponse sous 48h , le service contentieux lance la procédure.
+Après analyse du dossier et si le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P est débouté , le service contentieux met à jour le ticket redmine "dossier de surendettement " informe le gestionnaire de la possibilité de faire appel de la décision dans une délais de 15 jours conformément à l'article [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410858|538 du NCPC]] , sans contre ordre écrit et motivé sur le ticket redmine, et sous 48h , le service contentieux lance la procédure.
+**Par ailleurs , en cas d'annulation totale ou partielle de la dette , le service contentieux doit informé le service comptable afin de passer sur le compte du copropriétaire défaillant les écritures de régularisations pour que la créance considéré dorénavant comme douteuse et irrécouvrable soit supporté par le syndicat des copropriétaires/l'ASP**
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