process:copropriete:25-08-03-representation-gestion-dossiers-surendettement
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process:copropriete:25-08-03-representation-gestion-dossiers-surendettement [2019/04/24 16:44] – [A.Information du syndicat des copropriétaires /A.S.P] stadi | process:copropriete:25-08-03-representation-gestion-dossiers-surendettement [2020/02/24 15:00] – splaissy | ||
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====1. | ====1. | ||
- | Le gestionnaire ou le service contentieux si il existe réceptionne le courrier de l' | + | Le gestionnaire ou le service contentieux si il existe réceptionne le courrier de l' |
+ | |||
+ | Le gestionnaire, | ||
====A.Information du syndicat des copropriétaires /A.S.P === | ====A.Information du syndicat des copropriétaires /A.S.P === | ||
- | Les gestionnaire informe le conseil syndical/l'organe d' | + | Suite à l'analyse faite du plan de surendettement, |
- | + | ||
- | En effet, La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France: | + | |
- | soit le gel des dettes sans intérêts ; | + | === 1. Les décisions possibles de la commission de surendettement === |
- | soit l' | + | La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement |
- | soit l' | + | - soit le gel des dettes sans intérêts ; |
- | liquidation judiciaire, selon les situations. | + | |
- | **l’effacement partiel ou total de la dette** | + | - soit l'étalement du paiement des dettes en fonction des revenus perçus et sans intérêts ; |
+ | - soit l' | ||
- | ===B. Le projet est conforme aux intérêts du syndicat des copropriétaires /A.S.P=== | + | **l’effacement partiel ou total de la dette** |
+ | |||
+ | ===2. Les procédures existantes === | ||
+ | |||
+ | Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier, **les procédures d' | ||
+ | |||
+ | **Suspension de la saisie immobilière** | ||
+ | |||
+ | Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier | ||
+ | |||
+ | ====B. Le projet est conforme aux intérêts du syndicat des copropriétaires /A.S.P==== | ||
Si le projet est conforme aux intérêts du mandant, le plan est accepté. | Si le projet est conforme aux intérêts du mandant, le plan est accepté. | ||
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- | ===C. Le projet n'est pas conforme aux intérêts du du syndicat des copropriétaires /A.S.P=== | + | ====C. Le projet n'est pas conforme aux intérêts du du syndicat des copropriétaires /A.S.P==== |
Si le projet n’est pas en faveur du mandant, le plan est contesté. | Si le projet n’est pas en faveur du mandant, le plan est contesté. | ||
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- | ==Convocation à l’audience== | + | ===Convocation à l’audience=== |
A réception de la convocation pour audience au Tribunal : le service contentieux | A réception de la convocation pour audience au Tribunal : le service contentieux | ||
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Cette mission est facturée en frais de représentation au syndicat des copropriétaire / A.S.P conformément [[process: | Cette mission est facturée en frais de représentation au syndicat des copropriétaire / A.S.P conformément [[process: | ||
- | Ainsi le service contentieux crée un sous dossier dans le dossier contentieux en l' | ||
Le gestionnaire, | Le gestionnaire, | ||
- | ====3. Décision==== | + | ====D. Décision |
Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience. | Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience. | ||
- | Après analyse du dossier et si le syndicat des copropriétaires / l' | + | Après analyse du dossier et si le syndicat des copropriétaires / l' |
+ | |||
+ | **Par ailleurs , en cas d' | ||
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